Flash info - Modification des droits de greffe à partir du 1er février 2019

Les montants changent dans le sens de la simplification.

Justices de Paix et Tribunaux de Police 50 €
Tribunaux de 1ère Instance et de l'Entreprise 165 €
Cour d'Appel 400 €
Cour de Cassation 600 €

Certes, on enregistre une augmentation du droit mais celui-ci ne doit plus être avancé par le requérant au moment de l'inscription de l’affaire au rôle.

Le droit ne devient exigible qu’au moment de la condamnation à charge de la partie qui succombe.

Introduire une affaire en février selon le nouveau système entraînera une économie allant de 20 à 50 % selon les juridictions.

Si les droits d'inscription augmentent, par contre le droit de délivrance des expéditions disparaît en dehors de certains cas particuliers.

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