À quoi correspondent les frais ?

Frais d’huissier de Justice

En matière civile et commerciale, les frais de l’huissier sont règlementés par A.R. du 30/11/1976 qui fixe le tarif de chaque acte ou prestation. Celui-ci est indexé chaque année.
Ce tarif peut être consulté ici.

Le coût de l’acte est mentionné à la fin de celui-ci, et le détail du coût est habituellement imprimé dans la marge.

Les droits qui constituent le coût d’un acte sont, depuis 2012, soumis à une TVA de 21 %. S’y ajoutent divers frais de justice et de tiers que l’huissier ne fait que répercuter (certains ne sont pas soumis à la TVA).

Liste des frais (non exhaustif)

Droits

FF Forfait (varie par tranches selon le montant du principal du dossier)
FF/5 1/4 forfait (par exemplaire d’acte supplémentaire)
DCOP Droit de rôle ou d’écriture (par page reproduite annexée à l’acte)
PC Parcours (déplacement de l’huissier, forfait selon l’arrondissement judiciaire)
VACS Vacation de signification (prestation de l’huissier pour la signification)
DINF Droit de recherche
CAS Consultation du fichier central des saisies (FCA)
VAC Vacation de saisie (prestation de l’huissier consacrée à la saisie)
TM Vacation du témoin (prestation du témoin)
PCTM Parcours du témoin (déplacement)
DASD Avis de commandement ou de saisie (dépôt obligatoire au FCA)
MLEV Avis de mainlevée (dépôt obligatoire au FCA)
DOS Droit de dossier (droit unique)
ART38 Lettre art. 38 §1 al. 3 (lorsque l’huissier n’a rencontré personne au domicile)

Frais de tiers

FRN Consultation du registre national
FRL Frais de mise au rôle (à verser au greffe du tribunal) — pas de TVA
ENR Droit d’enregistrement (si le principal est supérieur à 1240 €) — pas de TVA
TPL Timbre de plaidoirie (sur les citations mises au rôle)
TSV Timbre de salle des ventes (sur les placards)
SERR Frais de serrurier
TRAD Traduction

Autres droits relatifs à la gestion par l’huissier de Justice

Des droits proportionnels sont également perçus par l’huissier sur les sommes qu’il perçoit :

  • le droit d’acompte : lorsque le paiement de la dette s’effectue en plusieurs tranches, l’huissier prélève un droit d’acompte proportionnel sur le montant de chaque versement, afin de couvrir les frais de gestion supplémentaires entraînés par l’échelonnement des paiements ;
  • le droit de recette (ou droit de perception final) : l’huissier est autorisé à percevoir un droit supplémentaire de 1 % (avec un min et un max) sur toutes les sommes récupérées qui sont portées en déduction du principal à recouvrer.

Selon la Loi, vos versements s’imputent d’abord sur les frais de l’huissier, ensuite (sauf en matière sociale) sur les intérêts de retard, et en dernier lieu sur le principal (somme due au créancier). Donc, à partir du moment où une procédure de recouvrement judiciaire est entamée, vous ne pouvez plus vous contenter de payer le principal à votre créancier pour éteindre les poursuites, car la Loi met tous les frais de recouvrement (donc ceux de l’huissier) à votre charge (article 1017 et 1024 du Code Judiciaire).

D’autre part, il est de votre intérêt de rembourser votre dette au plus vite avec des mensualités régulières et d’un montant significatif, car vous évitez ainsi la multiplication des droits d’acompte, l’augmentation des intérêts débiteurs et le risque d’une reprise de la procédure, avec des coûts supplémentaires.

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