J’ai reçu une citation

Qu’est-ce qu’une citation ?

Une citation est une invitation à comparaître en justice signifiée par un huissier de justice à votre domicile ou à votre siège social.

Si l’huissier n’a pu vous la remettre personnellement ni à une personne habilitée à recevoir la copie de l'acte en votre nom, il dépose une copie sous enveloppe fermée « Pro Justitia » à votre nom dans votre boîte aux lettres. Dès le lendemain, un courrier vous informe que vous pouvez aussi en retirer une copie au guichet de l’étude.

En matière ordinaire, l’original de cette citation est envoyé au greffe du tribunal devant lequel vous êtes invité à comparaître. L’affaire est alors inscrite officiellement à l’audience au jour fixé par la citation : c’est ce qu’on appelle la « mise au rôle ». Cette mise au rôle fait l’objet d’un droit forfaitaire variable selon le montant de l’affaire et la juridiction : ce droit sert à couvrir les frais d’organisation de l’audience par le tribunal. Ces montants peuvent être consultés ici.

Une citation, c’est comment ?

La citation comprend habituellement les éléments suivants :

  • la date de signification
  • l’identité complète de la personne, société ou organisme (désigné comme le « demandeur », le « requérant », ou le « créancier »), à la demande de laquelle la citation a été lancée, ainsi que celle de l’avocat qui la représente en justice ;
  • l’identité de l’huissier titulaire et, le cas échéant, du suppléant qui vous a signifié cet acte ;
  • l’identité de la partie appelée à comparaître (désignée aussi comme le « défendeur » ou le « débiteur »), c’est-à-dire vous ;
  • l’exposé des motifs sur lesquels se fonde la demande de la partie requérante (conditions contractuelles ou prescriptions légales) ;
  • le décompte des sommes qui vous sont réclamées ;
  • la date de l’audience ainsi que la mention et l’adresse du tribunal devant lequel vous êtes convoqué à comparaître ;
  • l’objet de la demande que la partie requérante entend faire au juge (section « pour… ») ;
  • le coût de l’acte de citation ;
  • le cas échéant, une traduction et des annexes éventuelles.    

Est-il possible d’éviter une condamnation ?

S’il s’agit d’une dette que vous ne contestez pas et que vous avez négligé jusque-là, il vous est encore loisible de le faire avant l’audience à condition de prendre contact de toute urgence avec l’étude pour obtenir un décompte actualisé. En effet, vous êtes maintenant redevable, en plus du principal et autres sommes accessoires dues au créancier (intérêts, indemnité), des frais de la citation et d’un quart de l’indemnité de procédure prévue par la loi. Seul l’acquittement total de la dette vous permettra d’échapper à un jugement.

Dois-je aller à l’audience ?

Nous vous recommandons vivement de vous présenter à l’audience ou de vous y faire représenter, de préférence par un avocat ou éventuellement par un parent proche (muni d'une procuration écrite de votre part). En effet, en cas d’absence au tribunal, vous risquez d’encourir une condamnation par défaut. Vous devrez, le cas échéant, exercer un recours contre la décision afin de faire valoir vos arguments. Cette procédure doit se faire dans des délais stricts.

Si vous contestez les prétentions de votre adversaire, munissez-vous de pièces justificatives à l’audience (ex. preuves de paiement, décomptes, courriers reçus et envoyés, etc.). Le cas échéant, vous pourrez demander au juge d’étaler dans le temps le remboursement de votre dette. Si le juge vous accorde ces termes et délais, il vous appartiendra de les respecter strictement. À défaut, votre créancier pourra immédiatement reprendre la procédure par l’exécution forcée de la décision, notamment par la saisie mobilière et/ou immobilière de vos biens dans le respect des délais légaux.

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