Politique de protection des données personnelles

 

  • Conformité au R.G.P.D. 

Interventus entend respecter et protéger la vie privée des visiteurs de ce site web, en conformité avec les dispositions du Règlement Général Européen sur la Protections des données (R.G.P.D.)  entré en vigueur le 25 mai 2018.
Celui-ci prévoit notamment que l’utilisateur soit informé des données personnelles qui sont collectées par le site qu’il visite, des finalités de cette collecte et des conditions de conservation de ces données, et puisse en pleine connaissance de cause donner – ou non – son consentement à ce traitement.
Ce règlement s'inscrit dans la continuité des obligations auxquelles les huissiers de justice sont déjà soumis et notamment la Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, les dispositions du Code pénal et les dispositions relatives au secret professionnel.

  • Cookies, données de navigation et formulaire de contact

Lors de la consultation de ce site, certaines données sont automatiquement enregistrées, pour des raisons de sécurité et à des fins statistiques : votre adresse IP, le type de votre navigateur, les date et heure de visite, les pages consultées et les fichiers téléchargés.

Le site utilise également des "cookies" (variables de session) qui enregistrent certains éléments de votre comportement de navigation, afin de permettre au site d'interagir avec vous.
Vous pouvez refuser l'utilisation de ces cookies à l'aide du menu de configuration de votre navigateur Internet.
Dans ce cas, certaines fonctionnalités de ce site pourraient vous être indisponibles.

Les données personnelles que vous seriez amené à fournir à l'occasion de la consultation de votre dossier en ligne ou par le biais d'un formulaire de contact seront enregistrées dans notre système informatique et utilisées exclusivement pour communiquer ultérieurement avec vous et assurer la bonne gestion de votre dossier ou le traitement de votre demande. 
Interventus s'engage à ne jamais les communiquer à des tiers, sauf lorsque cette communication est requise par l'exécution des procédures juridiques en cours dans le cadre des missions confiées à nos huissiers de justice. 
En aucun cas, Interventus ne communiquera votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail à des fins étrangères à sa mission, comme des campagnes de prospection commerciale ou de marketing.

  • Droits de la personne concernée

En vertu des articles 15 à 18 du R.G.P.D. (et sous réserve que ces dispositions ne contreviennent pas à la bonne exécution des missions assignées par la loi à l’huissier de justice), vous avez le droit d'obtenir :

  1. l'information relative à l'existence ou non d'un traitement de vos données personnelles, et les finalités de ce traitement;
  2. la liste des données concernées par ce traitement;
  3. les destinataires à qui ces données personnelles sont susceptibles d'être transférées;
  4. la communication des données vous concernant;
  5. leur rectification si nécessaire;
  6. l’effacement de vos données personnelles, pour autant que leur conservation ne soit pas requise par les éventuelles procédures judiciaires en cours vous concernant.

Toute demande en ce sens doit être faite par écrit au Service Informatique de la ScSCRL Interventus, rue du Parc 9 à 4020-LIEGE, en joignant une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

  • Mission légale de l’Huissier de Justice

Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution des missions assignées par la loi à l’huissier de justice et à son personnel en vue de l’intérêt public, celui-ci ne nécessite toutefois pas le consentement de la personne concernée et peut donc déroger donc à certaines des dispositions du R.G.P.D.
Les données à caractère personnel conservées par l’huissier sont strictement limitées aux informations nécessaires à la bonne exécution des procédures prévues par la loi.
Ainsi, l’huissier et son personnel ne traitent aucune donnée relevant des catégories particulières telles que visées à l’article 9 du R.G.P.D.
Les données conservées en l’étude de l’huissier ne sont en aucun cas communiquées à des tiers autres que ceux visés dans les communications prévues par la loi (entre autres : huissier de justice, procureur du Roi, magistrat, greffier, avocat, CPAS ou fichier central des avis de saisie, selon les cas).
Les données sont conservées durant 10 ans après la fin de la mission de l’huissier de justice, ceci étant le délai maximum de conservation prévu par la loi.

  • Sécurité de vos données personnelles

Interventus prend également toutes les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger la sécurité et la protection des données personnelles dont il a pris connaidssance, que ce soit par le biais de son site web ou en vertu des missions qui lui sont confiées. Ces données sont conservées dans un environnement sécurisé par un pare-feu et sur des serveurs internes à l'entreprise ou, au besoin, dans des centres de données sécurisés exclusivement sur le territoire de l'Union européenne. Les employés impliqués dans le traitement des données à caractère personnel sont contractuellement tenus à une confidentialité très stricte. Seules les personnes dûment autorisées à traiter votre demande ou votre dossier pourront accéder à vos données. Ces personnes sont identifiées et authentifiées à l'aide de leur carte d'identité électronique ou d'un mot de passe offrant des garanties de sécurité équivalentes.

  • Responsabilité du traitement données personnelles

Le responsable du traitement de vos données personnelles est la ScSCRL INTERVENTUS en la personne des Huissiers de Justice associés.

Un délégué à la protection des données (D.P.O.) leur est adjoint conformément aux dispositions du R.G.P.D. particulières aux huissiers de justice.
Celui-ci peut être contacté par l’intermédiaire de la Chambre nationale des Huissiers de Justice, 1060 BRUXELLES, Avenue Henri Jaspar, 93.

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