Et si je ne sais pas (plus) payer ?

Je me trouve dans l’incapacité de payer suite à une perte d’emploi, une séparation, une incapacité de travail, un accident

Dans ce cas, vous avez tout intérêt à faire part de votre situation, preuves à l’appui, à l’huissier poursuivant. Celui-ci sollicitera le cas échéant un moratoire auprès de votre créancier. Avec l’accord éventuel de ce dernier, il pourra suspendre les poursuites pendant une période déterminée ou vous autoriser à réduire momentanément le montant de vos versements mensuels.

Vous pouvez aussi faire appel au service de guidance budgétaire de votre C.P.A.S. Celui-ci vous aidera à faire l’inventaire de vos ressources et de vos engagements financiers, à définir vos besoins essentiels et vos priorités, et à déterminer comment utiliser la marge disponible pour désintéresser vos créanciers. Il pourra ainsi cerner votre situation et jouer, si nécessaire, un rôle de médiation entre vous et l’huissier.

Attention : L'octroi de termes et délais n'est pas un droit absolu. Ils doivent être octroyés par le Juge sur base d'une demande motivée. Avant ou après le jugement, ils dépendent de votre créancier.

Je suis surendetté

Vous faites face à des dettes exigibles (dues immédiatement) que vous n’êtes plus capable d'apurer de manière durable. Il ne s’agit donc pas de difficultés passagères à faire face à vos obligations.

Alors vous avez sans doute intérêt à introduire une demande d’admissibilité en règlement collectif de dettes, tel que prévu par la loi du 5 juillet 1998. Pour cela, consultez un huissier de justice, votre C.PA.S., ou un service de médiation de dettes, ou un avocat.

Pour plus de détails, cliquez ici ou téléchargez la brochure ci-jointe.

Je suis sous administration provisoire

Dans ce cas, informez-en l’huissier et transmettez son courrier directement à votre administrateur. En effet, c’est à lui que l’huissier doit s’adresser puisque c’est lui qui gère votre patrimoine.

Je suis en faillite ou en règlement collectif de dettes

Vous n’avez plus à répondre de dettes antérieures à la date de votre faillite ou de votre admission en règlement collectif de dettes. C’est votre curateur ou votre médiateur qui est chargé de gérer les relations avec vos créanciers et leurs représentants. Par contre, s’il s’agit de dettes postérieures à cette date, vous pouvez encore être poursuivi personnellement. Dans tous les cas, informez-en l’huissier.

Attention, dans le cadre du règlement collectif de dettes c’est la décision d’admissibilité qui suspend l’exécution et NON le dépôt de la requête.

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