Particulier

L’assurance d’un traitement de qualité de votre dossier

INTERVENTUS assure un ensemble de missions au service des particuliers sur l’ensemble du territoire.

Type de mission ?

  • Constat
  • Signification (Divorce/Filiation/Matières familiales)
  • Expulsion
  • Opposition jugement police

Pourquoi INTERVENTUS ?

  • Huissiers de justice expérimentés* (groupement d’études actives en Belgique)
  • Gestion individualisée en fonction de la nature de vos dossiers
  • Technologie à la pointe
  • Conseils
  • Rapidité d’intervention
  • Coût mesuré

Comment ?

Prenez contact avec INTERVENTUS en envoyant

*Interventus se réserve le droit de déterminer les limites de son intervention,
en fonction du type de constat et/ou des conditions de l’intervention,
en respect avec la législation belge et européenne.

 

Constat

Centrale de constats : 7 jours/7

La centrale de constats est à votre disposition 7 jours/7 partout à Bruxelles et en Wallonie.
Le constat donne un caractère authentique à des faits relevant de la vie publique ou privée. Réalisé par un Huissier de Justice assermenté, le constat fait foi devant les tribunaux.

Type de constat ?

1. Médias

  • Constat informatique : appropriation de lien, contenu de fichier, concurrence déloyale, propos diffamatoires... (accompagnement par un membre de notre service IT)
  • Constat SMS

2. Immobilier

  • États des lieux (location...)
  • Constat de dégâts (travaux, tempêtes, inondations...)
  • Constat de trouble du voisinage (taille de haies, détritus...)
  • Constat de nuisance sonore

3. Plus généralement toutes constatations de faits matériels

Plus d’info ?

 

Signification (divorce/filiation/matières familiales)

La signification en cas de divorce ou de filiation

La signification consiste en la remise officielle du jugement par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Elle permet de faire courir les délais d’appel. Un mois plus tard, l’huissier de justice transmet les documents pour permettre la transcription dans les registres de l’Etat civil.

La signification en matière familiale

La signification fixe le départ du délai d'appel et est le préalable nécessaire

  • à la récupération des arriérés de pensions alimentaires et des frais extraordinaires
  • au respect du droit de garde concernant les enfants
 

Expulsion & récupération d’arriéré de loyer

Le propriétaire ayant obtenu un jugement d’expulsion peut faire appel à INTERVENTUS pour

  • procéder à l’expulsion du locataire
  • récupérer les arriérés de loyer

INTERVENTUS assure l’assistance de serruriers et de déménageurs compétents.

 

Opposition jugement police

Vous n’étiez pas présent à l’audience et vous n’êtes pas satisfait d’une décision rendue par le tribunal de police ?
Vous pouvez faire opposition à la décision en vue de la faire réformer.

ATTENTION

Veillez à respecter les délais : vous disposez de 15 jours à partir de la signification ou de la connaissance du jugement pour faire opposition.

 

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