On a effectué une saisie à mon domicile

J’ai reçu un avis de passage

L’huissier, accompagné d’un témoin, pourra procéder à l’inventaire de vos meubles et effets mobiliers, sous réserve des biens déclarés insaisissables par la loi, et procéder à leur vente après le délai légal d’un mois.

En cas d’absence de votre part lors de la visite de l’huissier pour dresser ladite liste, il est fréquent qu’un avis de passage soit déposé dans votre boite aux lettres en vous invitant à prendre contact d’urgence avec l’étude afin d’obtenir paiement des sommes réclamées ou de prendre un accord de paiements échelonnés.

À défaut de réaction à cet avis de passage, l’huissier de justice reviendra procéder à l’inventaire de vos biens accompagnés d’un serrurier et de la force publique.

Mes biens sont saisis, cela signifie ?

Cela signifie que vous ne pouvez plus disposer librement de vos biens (par exemple en les vendant) ni les déplacer afin de les soustraire à leur vente. Il s’agit en effet d’un délit pénal dont les textes des art 490 bis et 507 du Code Pénal sont reproduits dans le procès-verbal de saisie lequel indique également la date, l’heure et le lieu à laquelle la vente publique aura lieu.

Entre la date de la saisie et le jour prévu pour la vente (minimum 1 mois), il est possible au débiteur de négocier, le cas échéant, un plan strict d’apurement avec l’huissier de justice afin d’éviter la vente publique de ses biens. En cas de non-respect du plan de paiement accordé, l’huissier sera contraint de notifier une nouvelle date de vente.

 

Si je n’effectue aucun versement ?

L’huissier de justice apposera les placards annonçant la vente à la date fixée généralement 4 jours avant celle-ci.

À défaut de paiement total ou partiel (suite au montant exigé par l’huissier), les biens saisis seront chargés et acheminés à la salle de vente afin d’être vendus.

Mon salaire ou ma maison peuvent être saisis ?

L’huissier de justice peut pratiquer une saisie de vos revenus chez votre employeur dans la mesure fixée par la loi (quotité cessible) ou sur votre compte financier (banque, poste, etc.). Il s’agit de la saisie-arrêt.

De même, l’huissier peut pratiquer la saisie de vos biens immobiliers. Il s’agit de la saisie immobilière.

 

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