Constat amiable par huissier de justice

Pourquoi demander à interVentus de dresser un constat amiable ?

• L’intervention d’un huissier de justice peut permettre de débloquer certaines situations
• Un constat d’huissier représente une preuve irréfutable en cas de procès
• Un constat d’huissier permet de réclamer des astreintes prévues par un jugement

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Qu’est-ce qu’un constat d’huissier de justice ?

Un constat est un procès-verbal dans lequel l’huissier de justice décrit objectivement une situation perceptible. Le constat fige ainsi cette situation aux yeux de la justice.

Ce critère d’objectivité est essentiel. Le travail de l’huissier de justice diffère donc de celui de l’avocat, car le rôle de l’huissier n’est pas d’orienter les faits au bénéfice de son client. Il s’agit d’un acteur neutre au service de la justice.

Cette garantie de neutralité donne un poids énorme à un constat dressé par un huissier de justice, puisqu’il fait office de preuve irréfutable devant un tribunal.

Un constat d’huissier permet de débloquer certaines situations

Le caractère probatoire d’un constat d’huissier de justice permet de débloquer la plupart des litiges, car la partie pour laquelle le constat est défavorable sait alors qu’un procès sera difficile à gagner. La volonté de régler la situation avant d’aller au tribunal est dès lors très forte.

Un constat peut aussi être utilisé comme preuve en matière d’assurance. L’intervention d’un huissier de justice est souvent plus rapide que celle de l’expert de l’assurance. En cas de sinistre, il pourrait être utile de demander à un huissier de justice de constater les dégâts afin de pouvoir procéder plus rapidement aux réparations.

Comment l’huissier de justice dresse-t-il un constat ?

L’huissier de justice peut utiliser des moyens techniques pour réaliser des constatations objectives :

• Un mètre pour déterminer si la haie du voisin est trop proche de votre propriété
• Un sonomètre pour mesurer la puissance d’une nuisance sonore
• Un appareil photo pour illustrer des dégâts

L’huissier de justice peut aussi utiliser ses cinq sens pour dresser son constat et ses observations ont la même valeur légale que des données objectives.

Parfois, les moyens techniques ne permettent en effet pas de rendre compte d’une situation. Aucun instrument ne permet de quantifier une odeur nauséabonde.

De la même manière, les aboiements d’un chien pendant la nuit ne sont pas forcément mesurables par un sonomètre alors qu’ils représentent une nuisance bien réelle.

Qui peut réclamer à un huissier de justice de dresser un constat ?

Toute personne majeure, à condition qu’elle ne soit pas placée sous protection civile, peut réclamer à un huissier de justice de constater une situation.

Les personnes morales peuvent, elles aussi, s’adresser à un huissier de justice comme Interventus. La demande doit alors être introduite par un représentant légal (administrateur, gérant, etc.).

Attention : pour solliciter l’intervention d’un huissier de justice, toute personne physique ou morale doit avoir un intérêt personnel dans cette requête.

Dans quels domaines un huissier de justice peut-il réaliser un constat ?

Le cadre d’action d’un huissier de justice est extrêmement large, pour ne pas dire illimité.

Des clients particuliers peuvent solliciter notre intervention dans les cas suivants :

• Harcèlement sur les réseaux sociaux
• Abandon d’un chantier de construction par une entreprise
• Vice de construction
• Constat de l’affichage du permis d’urbanisme avant d’entreprendre des travaux
• Dégâts liés à une catastrophe naturelle dus à la tempête, des inondations ou un incendie
• Nuisances sonores
• Litige en matière automobile
• État des lieux locatif
• Décès d’un locataire

Des entreprises nous demandent aussi d’intervenir en cas de :

• Violation de la propriété intellectuelle
• Concurrence déloyale
• Médiation civile et commerciale
• Restitution du matériel lors de la fin du contrat de travail d’un employé

Les pouvoirs publics peuvent également faire appel à un huissier de justice.

Quelles sont les règles à suivre par l’huissier de justice en matière de constats ?

En tant qu’officier ministériel et public, et en tant que professionnel du droit, l’huissier de justice veille bien entendu à intervenir dans le respect strict de la loi.

L’huissier de justice peut-il constituer une expertise ?

Dans certains cas, lorsqu’il s’agit de dossiers très techniques, un huissier de justice peut être accompagné d’un spécialiste. En cas de litige dans le cadre d’un dossier automobile par exemple, l’expertise peut être réalisée par un professionnel de la mécanique.

Le rôle de l’huissier de justice consiste alors à :

• Détailler la procédure de l’expertise
• Consigner les observations de l’expert
• Éventuellement, reprendre la pièce défectueuse afin de garantir qu’elle n’a pas été modifiée depuis le constat

interVentus : cinq bureaux à votre service à Liège et dans toute la province

interVentus est une étude d’huissier de justice née en 2014 de l’association de deux études liégeoises pour devenir l’une des plus importantes de la région.

Notre étude compte ainsi cinq bureaux. Le bureau principal se trouve au cœur de Liège (rue du Parc, 9), tandis que les autres sont situés à Saive, Jemeppe-sur-Meuse, Waremme et Malmedy.

Environ 70 personnes se mettent chaque jour au service de nos clients. Grâce à cette équipe très large, nous disposons au sein d’Interventus de compétences et de profils variés. Quel que soit le domaine relatif à votre demande, l’un de nos collaborateurs pourra vous apporter une réponse adaptée.

Besoin de plus d’informations au sujet de la procédure de constat en province de Liège ?

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