Quelle assistance l’huissier de justice fournit-il à une société qui met fin à un contrat de travail ?

En Belgique, une assistance précieuse est proposée aux entreprises par les huissiers de justice. Basée à Liège et disponible dans l’ensemble du pays, l’étude interVentus évoque l’accompagnement qu’un huissier peut offrir à votre société en cas de fin de contrat de travail.

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L’huissier de justice, allié de votre entreprise

L’assistance de l’huissier de justice pour votre entreprise revêt de multiples formes. Cet officier public vous aide bien sûr à recouvrer les sommes dues de factures impayées, rédige des constats pour protéger vos intérêts et opère des analyses de solvabilité.

Cependant, les compétences de l’huissier ne s’arrêtent pas là puisqu’il offre également une intervention précieuse lorsqu’un contrat de travail avec l’un de vos collaborateurs prend fin.

Accompagnement de l’huissier de justice proposé à une entreprise

Le rôle de l’huissier peut s’avérer crucial pour votre entreprise quand un contrat de travail se termine, qu’il s’agisse d’une fin de mission, d’une démission ou d’un licenciement.

Cet officier ministériel peut effectivement remettre en main propre la notification du congé moyennant préavis au travailleur licencié. Mais il peut également rédiger le procès-verbal de tous les effets confiés à un collaborateur et devant être restitués à l’employeur.

Préavis de rupture de contrat de travail par exploit d’huissier

En tant qu’employeur, il peut arriver que vous mettiez fin à une collaboration professionnelle avec l’un de vos employés. Dans ce cas, vous avez l’obligation légale de respecter une procédure pour remettre le préavis à ce collaborateur.

Il convient tout d’abord de noter qu’un document écrit notifiant la rupture de contrat et ses modalités (date de début et durée du préavis) doit être remis à l’employé par lettre recommandée. Ceci doit être fait au minimum 3 jours ouvrables avant la date à laquelle vous souhaitez faire démarrer ce préavis, généralement un lundi. Toutefois, si ce délai légal n’est pas tenable, alors vous pouvez y déroger en sollicitant un huissier de justice qui remet en main propre ledit document au collaborateur.

Restitution de matériel professionnel supervisé par l’huissier de justice

Il arrive fréquemment qu’au cours d’une collaboration professionnelle, du matériel soit prêté à l’employé afin qu’il puisse exercer sa fonction en bonne et due forme. Il peut s’agir d’un ordinateur, d’un véhicule, d’un écran supplémentaire, d’un téléphone ou autre. Si le contrat prend fin ou que le collaborateur démissionne ou est licencié, il est tenu de restituer les divers équipements qui lui ont été confiés.

L’intervention de l’huissier de justice permet de constater dans un rapport détaillé et légalement valable la remise de ce matériel ainsi que l’état de chaque élément.

Envie d’en savoir plus sur l’assistance aux sociétés par un huissier de justice en Belgique ?

Sollicitez l’équipe d’interVentus pour tout savoir sur les divers types d’accompagnements proposés aux entreprises. Pour toute question ou demande de rendez-vous, contactez-nous par téléphone ou au moyen de notre formulaire en ligne.