Étude d’huissier de justice ou société de recouvrement: à qui faire appel pour récupérer des créances ?
En tant qu’entreprise, il arrive fréquemment que des factures demeurent impayées, nécessitant d’entamer une procédure pour récupérer les sommes dues. interVentus, étude basée à Liège, met en regard les services proposés par l’huissier de justice et par la société de recouvrement de dettes en Belgique.
Choisir un huissier de justice ou une société de recouvrement de créances ?
Il existe en Belgique plusieurs instances compétentes pour opérer le recouvrement de dettes. Parmi celles-ci figurent les huissiers de justice ainsi que les agents des sociétés de recouvrement de créances. Toutefois, il existe des différences entre ces acteurs.
Compétences de l’huissier de justice pour le recouvrement de créances
En sa qualité d’« auxiliaire de justice », l’huissier est habilité à recouvrer des créances à travers une procédure amiable.
En effet, il somme tout d’abord le débiteur de régler sa dette en lui remettant une mise en demeure à honorer dans les délais impartis.
Si malgré cette tentative d’arrangement amiable, la dette reste impayée, alors l’affaire peut être introduite en justice. Dans ce cas, l’huissier de justice est un allié de choix pour votre entreprise puisqu’il dispose de compétences pour procéder à la citation en justice, à la signification du jugement ainsi qu’à son exécution, le cas échéant.
Limites de l’agence de recouvrement de créances
La grande différence entre l’huissier de justice et la société de recouvrement de créances réside dans le fait que cette dernière n’est habilitée que pour la procédure amiable, mais ne dispose d’aucun pouvoir judiciaire pour récupérer des sommes dues.
Un agent de recouvrement joue donc le rôle d’intermédiaire entre un créancier et un débiteur, à qui il envoie des relances par mail et par téléphone ainsi qu’une mise en demeure pour qu’il règle sa dette. Toutefois, en cas de non-paiement, la mission doit alors passer entre les mains d’un acteur doté d’un pouvoir judiciaire, tel l’huissier de justice et/ou l’avocat.
Atouts de l’huissier de justice pour recouvrer des factures impayées
Solliciter l’expertise d’un huissier de justice pour procéder au recouvrement des sommes qui vous sont dues permet donc de tirer profit d’un acteur compétent pour les procédures amiables comme judiciaires. Mais cela offre également d’autres avantages que ne propose pas une société de recouvrement de créances :
- Garantie de compétence en matières amiables comme judiciaires ;
- Définition claire des missions de l’huissier dans la législation ;
- Respect de règles déontologiques strictes définies par la Chambre Nationale des huissiers de justice ;
- Possibilité de procéder à une procédure simplifiée de recouvrement de créances en B2B (RCCI).
Envie d’en savoir plus sur les avantages de recourir à un huissier de justice pour un recouvrement de créances en Belgique ?
L’étude interVentus est à votre entière disposition pour répondre à toutes vos demandes et pour vous accompagner dans les procédures pour recouvrer des dettes. Pour toute question, contactez-nous par téléphone ou via notre formulaire en ligne.
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