Pourquoi faire dresser un constat par huissier de justice ?

Un constat permet de figer une situation et peut constituer une protection juridique importante. interVentus, étude pour particuliers et professionnels en Belgique, explique dans quels cas faire dresser un constat par un huissier de justice s’avère intéressant et utile.

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Les constats réalisables par un huissier de justice

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Qu’est-ce qu’un constat par un huissier de justice ?

Un procès-verbal de constat est un rapport officiel et objectif réalisé par un huissier de justice, pour décrire une situation factuelle sur un lieu à un moment donné. Ce constat est une preuve valide, qui peut servir devant un juge lorsqu’il s’agit d’établir des faits.

Pour dresser un constat, l’huissier utilise principalement ses cinq sens, mais aussi certains outils tels qu’un sonomètre, un appareil photo, un mètre, des échantillons…

Dresser un constat en tant que particulier ou professionnel

Établir un constat peut aussi bien être utile pour un professionnel qu’un particulier. Voici quelques exemples pour lesquels vous pouvez solliciter un huissier pour un constat.

Un huissier de justice au service des particuliers

En tant que particulier, vous pouvez faire appel aux services d’un huissier de justice pour dresser un constat dans ce genre de situations :

• Accompagnement d’un expert dans le cadre d’une expertise automobile;
• Faire un état des lieux d’entrée ou de sortie en matière locative ;
• Conflits de voisinage: nuisances sonores, non-respect des règles de mitoyenneté (haies, arbres) ;
• Sinistres suite à une catastrophe naturelle ;
• Dégâts des eaux;
• Intervention dans le cadre du décret du 15/03/2018 relatif au bail d’habitation (décès d’un locataire);
• Protection de propriété intellectuelle;
• Litiges suite à des travaux de construction;
• Harcèlement sur les réseaux.

Demander un constat en tant qu’entreprise

Si vous êtes un professionnel et que vous souhaitez établir un constat, un huissier de justice peut également vous être d’une aide précieuse. Voici quelques exemples :

• Propriété intellectuelle et droits d’auteur ;
• Accompagnement d’un expert dans le cadre d’une expertise automobile pour un véhicule professionnel ;
• Assistance aux sociétés en cas de fin de mission ou de contrat de travail (par exemple, un constat de remise des clés d’une voiture de société) ;
• Travaux de construction professionnels ;
• Inventaire de biens dans le cadre d’un déstockage ;
• États des lieux dans le cadre d’un contrat de bail commercial ;
• Normes d’affichage d’avis d’urbanisme pour un projet immobilier ;
• Concours, jeux télévisés, tombola… ;
• Constat sur Internet: moteur de recherche, réseau social, site web ;
• …

Si vous avez besoin de faire établir un constat par vue aérienne, l’huissier de justice peut également réaliser un procès-verbal suite à des prises de vues par drone.

Faire constater par un huissier : quelle est la plus-value ?

Un constat est une preuve incontestable devant le tribunal et est réalisé par un professionnel objectif et impartial. Ce rapport officiel peut vous être d’une grande utilité pour obtenir réparation ou gagner un procès. Cependant, toutes les demandes de constat ne sont pas automatiquement acceptées. Celles-ci doivent rentrer dans les normes légales.

Faire appel à un huissier de justice, c’est aussi bénéficier de sa grande expertise juridique et de ses points forts de médiateur.

Envie d’en savoir plus sur comment faire un constat via huissier de justice en Belgique ?

Contactez l’étude d’huissiers de justice interVentus, active pour les professionnels et particuliers en Belgique, via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone.