Quelle est la différence entre recouvrement amiable et judiciaire en Belgique ?

En tant que créancier, une somme impayée peut vous mettre dans l’embarras, vous ou votre entreprise. Vaut-il mieux opter pour un recouvrement de dettes amiable ou judiciaire ? interVentus, étude d’huissiers de justice pour particuliers et professionnels en Belgique, vous en dit plus sur les solutions de recouvrement de créances.

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Le recouvrement de créances amiable et judiciaire

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Qu’est-ce qu’un recouvrement de créances ?

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous pouvez faire appel à des huissiers de justice en vue d’un recouvrement de dettes. Cette réclamation de paiement nécessite généralement plusieurs phases :

1. Une mise en demeure est envoyée au débiteur ;
2. L’huissier procède à une étude de solvabilité ;
3. Citation sur base d’un projet réalisé par un avocat ;
4. Début de la procédure de recouvrement judiciaire.

Dans la majorité des cas, une mise en demeure suffit pour débloquer la situation. Cependant, il arrive qu’une réclamation de dettes par voie judiciaire soit la seule solution. Découvrez-en plus sur ces deux possibilités de recouvrement des impayés.

Recouvrement de créances amiable via un huissier de justice

Tout d’abord, l’huissier de justice mandaté par le créancier va tenter de régler la situation à l’amiable par le biais d'une mise en demeure. Cette phase se traduit par l’envoi d’un courrier à la personne redevable pour lui sommer de régler sa dette. L’huissier de justice peut également se déplacer au domicile du débiteur pour tenter de concilier les parties. Suite à cela, soit le débiteur paie la somme due, soit la procédure suit son cours.  

Recouvrement de créances judiciaire par huissier de justice après une tentative amiable

Si la première étape à l’amiable n’aboutit pas, l’huissier de justice convoque la partie débitrice devant le tribunal compétent afin de lancer la procédure de recouvrement judiciaire. Celle-ci se déroule en plusieurs étapes :

• Remise d’une citation à comparaître en justice sur base d’un projet réalisé par un avocat ;
• Une fois que le juge a rendu sa décision, signification en vue de l’exécution de la décision du juge : l’huissier se doit d’informer les parties du jugement ;
• Analyse de solvabilité du débiteur afin de déterminer la méthode de saisie la plus adaptée.

Quels sont les moyens de pression lors d’un recouvrement judiciaire ?

Une saisie peut être mise en place si la dette n’a toujours pas été réglée dans les délais prévus. Plusieurs moyens s’offrent à l’huissier afin de récupérer la somme due :

• La saisie mobilière : les voitures, les meubles, les œuvres d’art… ;
• La saisie-arrêt : les revenus du débiteur, que ce soit sur son compte bancaire ou auprès de son employeur, ses clients,… ;
• La saisie immobilière : les bâtiments (terrain, maison…) et les droits relatifs aux biens immobiliers (nue-propriété, usufruit).

Le type de saisie est défini en fonction du patrimoine du débiteur et du montant de sa dette.

Envie d’en savoir plus sur les solutions de récupération de créances pour professionnels et particuliers en Belgique ?

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