Signification de jugement de divorce Une étape essentielle dans une procédure de divorce
Lorsque le jugement du divorce est rendu, il reste une formalité à accomplir : la signification du jugement. Comme pour n’importe quelle décision de justice, l’intervention d’un huissier de justice est requise à ce stade. La signification du jugement constitue une étape essentielle pour l’officialisation du divorce.
Pourquoi faire appel à interVentus pour la signification d’un jugement de divorce ?
- L’intervention d’un huissier de justice est indispensable à ce niveau
- Grande réactivité
- Transcription plus rapide du divorce à l’état civil
Quand le divorce devient-il officiel ?
Le divorce n’est pas effectif au moment où le tribunal rend son jugement. Quelques étapes doivent encore être franchies et la première d’entre elles consiste à faire signifier le jugement de divorce à votre ex-conjoint par un huissier de justice. C’est donc à ce niveau qu’interVentus intervient.
Le délai de recours d’un mois débute lors de la signification du jugement. Une fois ce délai écoulé, le jugement est envoyé à la banque de données de l’état civil.
Le divorce n’est ensuite effectif que lorsqu’il est inscrit à l’état civil.
Que se passe-t-il si le jugement n’est pas signifié ?
Rien. Sans la signification du jugement, vous et votre conjoint restez un couple marié aux yeux des tiers, à savoir les banques, le fisc ou l’état civil. Il ne vous sera donc par exemple pas possible de vous remarier.
Besoin de plus d’informations au sujet de la signification de divorce à Liège ?
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