Est-il possible d’expulser un locataire en hiver ?

En tant que propriétaire particulier ou professionnel d’un logement, il arrive de se retrouver face à un locataire qui ne paye pas les loyers dus. Dans ce cas-là, le bailleur peut décider d’engager une procédure d’expulsion. Mais quelles sont les conditions pour expulser un locataire ? Et est-il possible de le faire en hiver ? interVentus, étude d’huissier de justice à Liège active en Belgique, vous dit tout.

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La procédure d'expulsion d'un locataire via un huissier de justice

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Comment se déroule une procédure d’expulsion à l’aide d’un huissier de justice ?

Expulser un locataire via un huissier se déroule en plusieurs étapes :

• L’affaire est d’abord introduite en justice via une requête ou une citation ;
• Une fois que le juge a rendu son jugement, le titre exécutoire est transmis à l’huissier de justice ;
• Le locataire reçoit ensuite une signification du jugement.

Pour autant, l’expulsion pour loyers impayés ne s’exécute pas dans l’immédiat. Un délai est prévu par le juge entre la signification et la date de l’expulsion d’un locataire. Un courrier est également envoyé 5 jours ouvrables avant cette échéance par l’huissier de justice. Ce dernier se charge ensuite d’organiser l’expulsion du logement qui se déroule en présence de la police, de déménageurs et d’un serrurier. Les services sociaux sont également mis au courant afin d’aider le locataire à trouver une solution de relogement.

Une fois que l’expulsion locative est finalisée, les serrures du logement sont changées. Si le locataire n’a pas la possibilité de reprendre ses meubles dans l’immédiat, ceux-ci sont stockés pour une durée de six mois par la commune.

L’expulsion d’un locataire en hiver

Bien qu’il soit possible de procéder à l’expulsion d’un locataire au cours de l’hiver, il existe toutefois quelques exceptions :

• Respect du délai défini : Le délai est généralement d’un mois entre la signification du jugement et l’expulsion. Mais le juge peut prendre la décision d’augmenter ou de réduire cette durée, à la demande du locataire ou du propriétaire. Cette modification du délai doit être justifiée par des circonstances d’une gravité particulière. Il s’agit par exemple de la possibilité, pour le locataire, de disposer d’un nouveau logement respectant l’unité, les ressources financières et les besoins de la famille et ce, particulièrement durant la période hivernale.
• Publication d’un décret : Le Gouvernement de Wallonie peut décider d’un moratoire sur les expulsions durant l’hiver. Dans ce cas-ci, les particuliers ainsi que les pouvoirs publics qui disposent d’un jugement autorisant l’expulsion d’un locataire ne peuvent pas procéder avant la date définie dans ce moratoire.
• Modalités relatives aux logements sociaux : Les expulsions d’un logement social sont, en revanche, interdites entre le 1er novembre et le 15 mars. Sauf si le ménage n’accepte pas de suivre une guidance budgétaire auprès du CPAS.

Vous souhaitez engager une procédure d’expulsion d’un locataire en Belgique ?

Que vous soyez un propriétaire particulier ou professionnel, l’équipe de l’étude d’huissier de justice interVentus est à votre disposition pour encadrer les différentes étapes dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via notre formulaire en ligne.