Qu’est-ce que la procédure RCCI pour le recouvrement de créances par huissier ?

Vous êtes professionnel et aimeriez procéder à un recouvrement de créances entre entreprises ? interVentus, étude d’huissiers de justice spécialisée dans la procédure RCCI en B2B en Belgique, vous en dit plus sur cette procédure de recouvrement de créances incontestées entre entreprises.

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La procédure RCCI pour le recouvrement de créances en B2B

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Procédure RCCI pour le recouvrement de créances entre entreprises : qu’est-ce que c’est ?

Que vous soyez indépendant ou gérant d’entreprise, vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin qu’il vous accompagne dans une procédure RCCI pour recouvrer des créances incontestées. Mais qu’est-ce que cela signifie ? Le Recouvrement de Créances Commerciales Incontestées est une procédure de recouvrement simplifiée à destination des entreprises (ou des personnes physiques indépendantes). Cette solution évite aux parties de devoir comparaître en justice et ne traite que de créances pécuniaires.

Pour ce faire, un avocat va procéder à un contrôle préalable des conditions requises avant de transmettre les documents à un huissier de justice pour commencer la procédure. Ce dernier dépose une sommation de payer à la société débitrice et l’informe qu’elle a un mois pour payer ou contester la dette. Si la sommation n’est pas contestée et que le créancier n’a toujours pas obtenu la somme due, l’huissier rédige un procès-verbal de non-contestation qu’il transmet au magistrat via une plateforme. Ce dernier va contrôler la procédure et va rendre exécutoire le procès-verbal de non-contestation. Si au contraire, la société débitrice conteste la démarche, le recouvrement passe par la voie judiciaire classique.

Avantages d’un recouvrement de factures en B2B

La procédure RCCI est avantageuse pour un recouvrement de créances en B2B. En effet, elle permet de régler le conflit plus rapidement et ne nécessite pas de comparution au tribunal, ce qui permet de réduire les coûts. 

L’avantage principal de faire appel à une étude d’huissiers de justice spécialisée dans ce type de services est que ces professionnels encadrent toutes les étapes de la résolution du conflit et vous accompagnent durant toute la procédure sans que vous ne deviez intervenir.

Quelles sont les conditions pour avoir recours à une RCCI ?

Pour pouvoir avoir accès à cette procédure de recouvrement de créances simplifiée, quelques conditions doivent obligatoirement être respectées :

• Les deux parties doivent inévitablement être deux entreprises ou personnes physiques inscrites à la BCE ;
• Le dossier, les documents, les preuves, ainsi que les modalités doivent être certifiées et validées par un avocat ;
• La demande de recouvrement de créances doit être pécuniaire et incontestée.

Vous souhaitez en savoir plus sur le recouvrement de créances incontestées en Belgique ?

Contactez interVentus, étude d’huissiers de justice à disposition des professionnels en Belgique, via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone. Ils se feront un plaisir de mettre leur expertise à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.