Que faire pour obtenir le paiement des arriérés de loyer en Belgique ?

Vous possédez un ou plusieurs biens immobiliers, des logements sociaux, des kots ou encore des locaux, et un de vos locataires accumule les impayés ? interVentus, étude d’huissiers de justice au service des particuliers et des professionnels basée à Liège, vous explique le rôle d’un huissier pour le paiement des arriérés de loyer en Belgique.

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La procédure pour des arriérés de paiement de loyer

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Comment se déroule la procédure pour récupérer des arriérés de loyer via un huissier ?

Si un de vos locataires est en défaut de paiement, vous pouvez lancer une procédure pour obtenir vos arriérés de loyer. Faire appel à une étude d’huissier de justice spécialisée en recouvrement de créances peut vous être d’une grande aide dans ces démarches. Voici comment procéder en plusieurs étapes pour récupérer les loyers impayés :

1. La mise en demeure : En cas d’échec du dialogue entre les parties, le propriétaire peut tenter de récupérer les loyers impayés via un huissier de justice. Ce dernier envoie une mise en demeure, procède à une analyse de solvabilité de débiteur et lui envoie une injonction de paiement ;
2. La comparution volontaire : le propriétaire peut demander au locataire de comparaître devant le juge de paix de façon amiable. C’est évidemment la solution la plus simple et rapide, mais le débiteur n’est pas toujours enclin à cette proposition ;
3. La procédure judiciaire : en cas d’échec des phases 1 et 2, le propriétaire peut faire citer le locataire devant le tribunal afin d’obtenir un titre exécutoire. Le jugement sera rendu tant en présence qu’en l’absence du locataire. Cette citation sera remise en main propre ou au domicile du locataire. L’huissier de justice informera ce dernier sur l’importance de se présenter au tribunal.
4. L’audience : le juge entend les arguments et la version des faits de chaque partie ;
5. Le jugement : la décision est rendue par le juge et l’huissier procède à la signification officielle du jugement auprès du locataire ; 
6. Le recouvrement ou l’expulsion : En fonction du contenu du jugement, l’huissier de justice peut sommer le locataire de rembourser ses arriérés de loyer et/ou l’informer de la résiliation du bail. En cas de résiliation de bail, l’huissier informera le locataire de la date à laquelle il doit avoir quitté les lieux. À défaut d’avoir quitté les lieux dans le délai imparti, une expulsion sera programmée.

Pourquoi faire appel à un huissier pour obtenir ses impayés de loyer ?

L’huissier de justice, en tant que professionnel du droit, vous fait bénéficier de sa grande expertise et de ses conseils avisés dans le domaine. De plus, il vous accompagne tout au long de vos démarches en mettant les atouts du métier au profit de votre situation, depuis la mise en demeure, jusqu’à la possible expulsion du locataire. Il faut toujours garder à l’esprit que l’huissier va, de prime abord, tenter de régler le conflit à l’amiable avant de recourir à une procédure judiciaire.

Vous souhaitez plus d’informations pour lancer une procédure pour les arriérés de loyer en Belgique ?

interVentus, étude d’huissiers de justice à disposition des particuliers et professionnels en Belgique, se fera un plaisir de répondre à vos questions et de vous conseiller dans vos démarches. Contactez l’équipe via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone.