Comment un constat réalisé par un huissier de justice peut-il protéger la propriété intellectuelle d’une entreprise ?

Les idées élaborées par les talents de votre entreprise ont de la valeur. Les concepts que vous créez et même le logo ou la typographie propre à votre société méritent d’être défendus. En tant qu’étude d’huissier de justice spécialiste des constats de propriété intellectuelle en Belgique, interVentus vous explique comment protéger les créations d’une entreprise.

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Le constat pour protéger la propriété intellectuelle de votre entreprise

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Quel est le rapport entre huissier de justice et propriété intellectuelle d’une entreprise ?

L’huissier de justice joue différents rôles auprès des entreprises. L’un d’entre eux consiste à dresser des constats. Dans ce procès-verbal, il relate précisément et objectivement les observations qu’il fait. Au tribunal, ces constats d’huissier peuvent faire la différence et être déposés comme preuve. Le rôle de l’huissier de justice s’avère dès lors essentiel pour défendre la propriété intellectuelle et protéger les créations d’une entreprise.

Établir un constat d’huissier pour protéger la propriété intellectuelle d’une entreprise

Qu’il s’agisse de plagiat ou de contrefaçon, toute violation de la propriété intellectuelle d’une entreprise constitue un délit. Faire constater cette faute de manière irréfutable constitue le premier pas vers la réparation.

À travers son constat, l’huissier de justice récolte les preuves qui permettront d’engager une procédure judiciaire. Son rôle ne consiste pas à se prononcer sur le fond de l’affaire, mais à décrire une situation factuelle. Sur base de ce constat, il revient au juge de trancher sur la contrefaçon.

Demander un constat d’huissier pour protéger la propriété intellectuelle d’une entreprise sur Internet

Des menaces pèsent depuis toujours sur la propriété intellectuelle des entreprises. Mais l’avènement d’Internet leur a donné de nouvelles formes. Et de l’autre côté de l’écran, les coupables semblent intouchables.

Et pourtant, ce n’est pas le cas. Protéger la propriété intellectuelle d’une entreprise, c’est aussi possible sur Internet. Il suffit pour cela de signaler l’URL de la page sur laquelle est commise l’infraction. Votre huissier de justice traitera l’information en suivant les valeurs de rigueur et de professionnalisme définies par la norme AFNOR.

La protection de la propriété intellectuelle des entreprises : un enjeu de plus en plus important

Cela vaut-il la peine de faire dresser un constat pour protéger la propriété intellectuelle d’une entreprise ? La réponse est clairement oui. Les idées font partie des richesses de votre entreprise et il convient de les préserver. Par ailleurs, des lois existent pour garantir le respect de la propriété intellectuelle des entreprises. Autant faire en sorte qu’elles soient appliquées.

Envie d’en savoir plus sur le rôle de l’huissier de justice pour la propriété intellectuelle de votre entreprise en Belgique ?

En matière de propriété intellectuelle, interVentus fait figure de référence en Belgique. Pour en savoir plus sur la manière dont nous pouvons vous aider à faire respecter vos droits en la matière, contactez-nous via notre formulaire en ligne.