Quelle procédure simplifiée de recouvrement de créances existe pour les entreprises ?

Entrée en vigueur en 2016, la procédure simplifiée de recouvrement de créances a pour objet de faciliter le recouvrement en B2B. interVentus, étude d’huissier de justice spécialiste du recouvrement de créances en Belgique, explique tous les avantages de la procédure RCCI pour recouvrer des créances en Belgique.

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La procédure RCCI pour le recouvrement de créances en B2B

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En quoi consiste la procédure RCCI pour le recouvrement simplifié de créances ?

Le recouvrement de créances en B2B via le registre central de créances incontestées (RCCI) est une procédure administrative qui permet de récupérer l’argent dû dans le cadre d’une relation entre entreprises sans devoir passer par le tribunal. Cela représente donc un gain de temps et d’argent important.

L’avantage du recouvrement de créances incontestées est que la démarche se décline seulement en 5 phases :

1. La sommation de payer : après vérification du caractère incontesté de la dette par un avocat, l’huissier de justice envoie une sommation de payer au débiteur. Cette dernière reprend notamment les factures réclamées et le formulaire de réponse légal. Le débiteur dispose alors d’un mois pour réagir, contester et éventuellement demander des facilités de paiement.
2. Le procès-verbal de non-contestation : si le débiteur ne réagit pas et ne procède pas au paiement dans un délai d’un mois et 8 jours, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.
3. Le titre exécutoire : un magistrat reçoit alors le procès-verbal de non-contestation et le rend exécutoire au même titre qu’un jugement.
4. La signification : à ce stade, l’huissier de justice reprend la main pour signifier le titre exécutoire au débiteur.
5. L’exécution judiciaire : si besoin, l’huissier de justice procède alors à l’exécution du titre exécutoire, en procédant par exemple à la saisie des biens du débiteur.

Quels sont les avantages de la procédure RCCI ?

Le principal atout du recouvrement de créances incontestées, c’est la rapidité de la procédure. À défaut de contestation, tout se fait presque de manière « automatique », ce qui permet d’accélérer considérablement les choses.

Le recouvrement de créances d’argent incontestées s’avère aussi beaucoup moins coûteux qu’une procédure classique de recouvrement judiciaire. Il n’y a notamment pas de droits de mise au rôle à payer et le montant de la sommation et du procès-verbal de non-contestation est beaucoup moins élevé que celui d’une citation devant le tribunal de l’entreprise. Les actes liés à ce recouvrement de créances d’argent incontestées sont même exemptés des droits d’enregistrement de la procédure.

L’accompagnement de professionnels pour une procédure simplifiée de recouvrement de créances entre entreprises

Une entreprise a toujours intérêt à s’adresser à une étude d’huissier de justice spécialisée dans le recouvrement de créances. À ce niveau, interVentus fait figure de référence en Belgique.

Nos équipes vous accompagnent tout au long du processus pour vous permettre de récupérer rapidement le montant de vos factures impayées.

Envie d’en savoir plus sur le recouvrement en B2B à l’aide d’un huissier en Belgique ?

L’étude interVentus met son équipe d’huissiers de justice expérimentés à votre service pour recouvrer des créances. N’hésitez pas à prendre contact avec nous via le formulaire en ligne.