Saisie sur compte bancaire : dans quelle mesure l’huissier de justice peut-il agir efficacement ?

La saisie-arrêt sur compte bancaire est l'une des procédures les plus efficaces pour les créanciers qui souhaitent récupérer les montants dus par leurs débiteurs. En vertu du droit belge, cette procédure permet de bloquer les fonds disponibles sur le compte bancaire d'un débiteur afin de garantir le paiement d'une créance. interVentus vous en dit plus sur le fonctionnement et les avantages d’une saisie sur compte bancaire pour le recouvrement de créances ainsi que sur le rôle essentiel de l'huissier de justice à Liège et en Belgique dans ce processus.

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Comment se passe une saisie-arrêt sur compte bancaire ?

La saisie-arrêt sur compte bancaire est une mesure conservatoire ou exécutoire qui permet de bloquer les sommes détenues par le débiteur sur son compte bancaire. Cette mesure intervient souvent à la suite d'une décision judiciaire ou d'un titre exécutoire attestant de l'existence de la créance.

L'objectif est clair : garantir au créancier le règlement de sa dette en rendant temporairement indisponibles les fonds du débiteur jusqu'à la répartition effective des montants saisis.

Le rôle de l'huissier de justice dans la procédure de saisie sur compte bancaire

L'huissier de justice est un acteur-clé dans la mise en œuvre d'une saisie-arrêt sur compte bancaire. Son intervention se déroule en plusieurs étapes :

• Recueil des informations : Avec le Point de Contact Central (PCC), l'huissier de justice peut identifier rapidement les comptes bancaires du débiteur, ce qui représente une évolution majeure par rapport à la situation antérieure.
• Saisie : L'huissier de justice signifie la saisie-arrêt à la banque et dénonce celle-ci au débiteur. La banque est tenue de bloquer les fonds jusqu'à résolution de la procédure.
• Suivi et exécution : L'huissier veille à la bonne exécution de la procédure, depuis le blocage des fonds jusqu'à leur répartition au profit du créancier. 

Le Point de Contact Central (PCC) : une avancée déterminante dans le cadre d’une saisie sur compte bancaire

Depuis l'introduction du Point de Contact Central (PCC), la saisie-arrêt sur compte bancaire a gagné en efficacité. Le PCC, géré par la Banque nationale de Belgique, permet aux huissiers de justice d'obtenir rapidement des informations précises sur les comptes bancaires d'un débiteur.

Avant cette innovation, tout créancier belge, même s’il ne dispose pas d’un titre, peut obtenir les informations auprès du PCC en respectant le prescrit de l’article 1447 du Code Judiciaire, qui forme le cadre général de toute demande de saisie-arrêt conservatoire.

Les avantages de la saisie-arrêt sur compte bancaire

La saisie-arrêt sur compte bancaire présente plusieurs atouts majeurs :

• Rapide et efficace : La procédure permet un blocage immédiat des fonds.
• Sécurisation des créances : Les montants saisis sont gelés jusqu'à leur redistribution au créancier.
• Transparence accrue : Le recours au PCC garantit un accès rapide aux informations essentielles. 

Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour une saisie bancaire ?

Faire appel à un huissier de justice pour engager une saisie-arrêt sur compte bancaire présente plusieurs avantages. Outre son expertise juridique, l'huissier agit comme un intermédiaire neutre et habilité à appliquer les décisions de justice. Il garantit que la procédure est menée dans le respect strict des règles de droit, offrant ainsi au créancier un maximum de garanties.

La saisie-arrêt sur compte bancaire est une solution puissante pour les créanciers confrontés à des débiteurs peu coopératifs. Grâce au rôle crucial de l'huissier de justice et aux avancées technologiques comme le Point de Contact Central, cette procédure est devenue plus efficace et accessible que jamais.

Envie d’en savoir plus sur la saisie bancaire par un huissier de justice en Belgique ?

Disposant de bureaux en province liégeoise, l’étude interVentus est à votre disposition pour vous donner toutes les informations sur les modalités de la procédure de recouvrement impliquant une saisie sur un compte en banque. Pour toute question, contactez-nous soit en nous appelant, soit en saisissant votre requête dans notre formulaire en ligne.