Signification pour fin de cohabitation légale

Mettre fin à une cohabitation légale : déclaration commune ou unilatérale

La sortie de cohabitation légale peut être demandée par les deux cohabitants par le biais d’une déclaration commune remplie et signée par les deux parties.

Toutefois, la demande de fin de cohabitation peut également être introduite uniquement par l’un des cohabitants. Dans ce second cas, une déclaration unilatérale doit être remplie à la commune de résidence et signifiée par un huissier de justice au cohabitant n’ayant pas introduit la demande.

Procédure de fin de cohabitation légale observée par l’huissier de justice

Plusieurs étapes doivent être effectuées pour une sortie de cohabitation légale demandée par l’une des parties seulement :

• Déclaration unilatérale réalisée par le cohabitant demandeur à la commune de résidence ;
• Envoi de cette déclaration à notre étude d’huissier de justice pour procéder à la signification ;
• Signification par notre huissier du document de fin de cohabitation légale au destinataire dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date de la déclaration faite à la commune ;
• Recommandé envoyé par l’huissier de justice à la commune pour signaler que la signification a été opérée.

Le notaire règle ensuite les modalités de sortie du domicile de l’un des deux cohabitants. Si ce dernier ne quitte pas les lieux malgré l’accord conclu, alors une procédure d’expulsion peut éventuellement être entamée via notre étude d’huissier de justice.

Des questions au sujet de la sortie de cohabitation légale à Liège ?

L’équipe d’interVentus vous renseigne à propos des démarches à opérer et de l’accompagnement par l’huissier de justice. Contactez-nous via notre formulaire en ligne.