J’ai reçu une signification/commandement de payer

Pourquoi ?

La signification a pour but de vous faire prendre connaissance de la décision et est le préalable indispensable à l’exécution.

Dès lors, avant d’entamer l’exécution forcée de la décision et notamment avant les voies de saisies mobilières et/ou immobilières, un Huissier de justice procédera à la signification à votre domicile ou au siège social s’il s’agit d’une entreprise du jugement intervenu. Suivant les cas, les voies d’exécution seront exercées après un délai de 1 mois suivant la signification, soit après un délai de 24 heures en cas de signification-commandement.

Notez aussi que les pouvoirs publics et les caisses d’assurances sociales peuvent émettre - sans devoir recourir à l’intervention d’un juge - des contraintes qui ont valeur de titres exécutoires.

 

Puis-je contester ?

À dater de la signification ou de la signification-commandement, vous disposez d’un délai légal pour faire appel ou opposition à la décision ou à la contrainte. Dans ce cas il sera probablement nécessaire de faire appel à un avocat.

Si je ne réagis pas ?

À l’expiration des délais légaux, l’exécution de la décision pourra se faire de plein droit notamment par la saisie mobilière et/ou la saisie immobilière des biens vous appartenant.

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