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Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour un constat d’état des lieux ?
Établir un état des lieux d’un bien immobilier avant et après toute période de location est essentiel. Cela permet de constituer une sécurité pour chacune des parties. L’étude interVentus évoque pourquoi solliciter un huissier de justice afin de dresser ce constat des lieux à Liège, ou ailleurs en Wallonie.
Le caractère obligatoire de la réalisation d’un état des lieux locatif
Qu’il soit réalisé par un huissier de justice ou un expert immobilier, l’état des lieux doit obligatoirement être fait et enregistré au début d’un bail résidentiel. Sans ce document officiel, le propriétaire ne peut réclamer des réparations en cas de dommages réalisés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie sera effectué.
Dressé en bonne et due forme, un constat d’état des lieux offre des avantages au propriétaire comme au locataire :
- En tant que propriétaire, vous figez l’état de votre bien immobilier dans un descriptif officiel et indiscutable avant que le locataire ne prenne possession des lieux. En cas de dégâts locatifs, le locataire devra donc s’acquitter des réparations.
- En tant que locataire, vous ne pouvez pas être tenu responsable des dégâts locatifs survenus avant votre entrée. Mais vous pouvez également faire valoir ce document officiel soit en cas de dégradation anormale de l’état du bien, soit en cas d’amélioration apportée par vos soins au travers d’éventuels travaux.
Pourquoi solliciter un huissier de justice pour un état des lieux ?
Recourir à un huissier pour un état des lieux d’un bien immobilier est gage de précision, d’exhaustivité ainsi que de respect de la procédure légale en vigueur. Avec sa qualité d’officier ministériel, l’huissier de justice suit à la lettre les normes établies par la législation pour dresser un constat conforme pouvant constituer une valeur probatoire face à la justice. Il agit à la demande du propriétaire ou du locataire tout en jouant un rôle neutre et impartial.
Le constat d’huissier de justice pour l’état des lieux d’un logement est établi par écrit, daté et signé. Pouvant s’accompagner de photos, le rapport comporte une description détaillée :
- De l’état général du bien;
- De chacune des pièces du bien;
- Des équipements présents sur place, de leur fonctionnement apparent et du relevé des dates d’entretien ;
- Des travaux éventuels qui ont été réalisés ;
- Des index des compteurs et jauges des citernes;
- Des détecteurs incendie;
- Des clés, badges, commandes dont le locataire prend possession ;
- De l’usure locative constatée.
Besoin de faire dresser un état des lieux locatif à l’aide d’un huissier de justice à Liège ou en Wallonie ?
Toute l’équipe d’interVentus est à votre entière disposition pour répondre à cette demande de constat d’état des lieux de bien immobilier. Pour toute question, prenez contact avec nous par téléphone ou au moyen du formulaire en ligne.
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