Quels frais prévoir pour faire dresser un constat par un huissier de justice ?

En tant que particulier, vous pouvez être amené à solliciter l’intervention d’un huissier de justice pour dresser un constat. interVentus, étude d’huissier de justice, vous explique sur quelle base est fixé le tarif pour faire établir un constat via un huissier de justice à Liège ou en Wallonie.

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Quel est le prix d’un constat établi par un huissier ?

Contrairement à ses fonctions publiques ou judiciaires qui impliquent le respect d’une tarification définie dans un arrêté royal, il n’existe pas de grille tarifaire pour un huissier de justice qui dresse un constat à moins que celui-ci ne soit demandé par un juge. En théorie, l’huissier est donc libre de fixer son tarif comme il l’entend.

En pratique, la modération est le plus souvent de mise. Le tarif de l’huissier de justice pour un constat dépend de plusieurs facteurs :

• La durée du déplacement pour se rendre sur les lieux où le constat est requis ;
• Le temps passé sur place à rendre compte des faits ;
• Le temps de rédaction du procès-verbal dans le respect des normes en vigueur ;
• La nature du constat.

Il faut aussi savoir que les actes d’huissier de justice sont soumis à différentes taxes, parmi lesquelles un taux de TVA de 21 % et des frais d’enregistrement de 50 euros.

Comment garder sous contrôle le coût de l’huissier de justice pour un constat ?

Dans un premier temps, la règle de base consiste à demander à l’huissier de justice une estimation du coût final. Cela vous permettra d’éviter toute mauvaise surprise à la fin.

L’idéal consiste aussi à préparer au mieux la visite de l’huissier de justice.

Si vous devez chercher toutes les pièces justificatives en sa présence, vous augmentez inutilement le temps qu’il passe sur les lieux.

S’il s’agit de constater la réception d’un SMS, retranscrivez le vous-même dans un programme de traitement de texte dont vous pourrez ensuite faire parvenir une copie à l’huissier de justice. Celui-ci est alors en charge de vérifier la retranscription.

S’il s’agit de constater des dégâts dans un bâtiment ou des malfaçons consécutives à la réalisation de travaux dans votre maison, dressez-en la liste exhaustive de manière à permettre à l’huissier de justice d’aller droit au but.

Ne prenez cependant pas les photos vous-mêmes à l’avance. En effet, pour garantir sa valeur devant la justice, le constat dressé par l’huissier de justice doit refléter fidèlement ce qu’il a vu de ses propres yeux et comporter des clichés pris par ce dernier.

Solliciter une étude d’huissier de justice sérieuse pour bénéficier d’un tarif correct

La transparence au niveau des tarifs constitue l’une des valeurs sur lesquelles repose le travail d’interVentus. Le respect de la déontologie se trouve également au cœur de notre action.

Au niveau des études d’huissier de justice de Liège, interVentus fait d’ailleurs figure de référence. Dès lors, inutile de vous priver des services d’un huissier de justice quand on connaît l’importance d’un constat.

Des questions à propos du tarif pour un constat établi par huissier en Wallonie ?

L’équipe d’interVentus est à votre disposition pour vous renseigner à propos des modalités du constat. N’hésitez pas à prendre contact avec nous via le formulaire en ligne.