Recouvrement de créances via un huissier de justice : comment les tarifs sont-ils appliqués ?

Les huissiers de justice se voient parfois reprocher un manque de transparence à propos de leurs tarifs. Pourtant, un huissier est soumis, dans le cadre de ses missions monopolistiques, au respect du tarif défini par arrêté royal du 30 novembre 1976. interVentus, étude d’huissier de justice installée à Liège, vous explique comment sont établis les frais de recouvrement de dettes par huissier en Belgique.

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Quel est le tarif appliqué par un huissier de justice ?

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les services d’un huissier de justice sont soumis à un tarif légal pour les actes qu’il accomplit en matières civiles et commerciales. L’arrêté royal de 1976 contient, outre des dispositions générales, la liste de tous les postes ainsi que les montants pouvant être comptabilisés par les huissiers de justice dans le cadre de l’exercice de leur ministère.

Cet arrêté royal s’applique notamment lorsqu’un huissier procède à un recouvrement judiciaire de créances ou une signification de jugement.

Il faut savoir que les actes signifiés et procès-verbaux réalisés par les huissiers de justice sont soumis à divers impôts et taxes. Un taux de TVA de 21 % s’applique par exemple sur leurs prestations.

Les frais d'huissier de justice pour une mission non monopolistique

Pour les prestations qui ne relèvent pas essentiellement de la fonction de l’huissier de justice, comme le recouvrement amiable de dettes, l’arrêté royal du 30 novembre 1976 ne s’applique pas. Par contre, la Chambre nationale des huissiers de justice a fixé le tarif à appliquer pour toutes ces prestations dans le vadémécum des tarifs para professionnels.

L’huissier de justice facture par ailleurs les frais engagés pour réaliser sa mission. Le coût d’un huissier de justice peut dès lors augmenter en raison de frais de déplacement, par exemple.

Solliciter des professionnels transparents sur les frais de recouvrement de créances par huissier de justice

Le tarif du recouvrement de créances amiable n’étant pas réglementé, il est préférable de s’adresser à une étude d’huissier de justice qui fait preuve de transparence au niveau des prix appliqués et qui est soumise à une déontologie stricte contrairement à d’autres professions.

Le rôle de l’huissier de justice est effectivement d’exercer l’ensemble de ses missions dans le respect de la législation en vigueur ainsi que des normes déontologiques définies, le tout en veillant à accompagner chaque partie de la façon la plus humaine possible.

Envie d’en savoir plus sur le coût d’un huissier de justice en matière de recouvrement de créances en Belgique ?

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