À quoi correspondent les frais ?

Frais d’huissier de Justice

En matière civile et commerciale, les frais de l’huissier sont règlementés par A.R. du 30/11/1976 qui fixe le tarif de chaque acte ou prestation. Celui-ci est indexé chaque année.
Ce tarif peut être consulté ici.

Le coût de l’acte est mentionné à la fin de celui-ci, et le détail du coût est habituellement imprimé dans la marge.

Les droits qui constituent le coût d’un acte sont, depuis 2012, soumis à une TVA de 21 %. S’y ajoutent divers frais de justice et de tiers que l’huissier ne fait que répercuter (certains ne sont pas soumis à la TVA).

Liste des frais (non exhaustif)

Droits

Frais de tiers

Autres droits relatifs à la gestion par l’huissier de Justice

Des droits proportionnels sont également perçus par l’huissier sur les sommes qu’il perçoit :

• le droit d’acompte : lorsque le paiement de la dette s’effectue en plusieurs tranches, l’huissier prélève un droit d’acompte proportionnel sur le montant de chaque versement, afin de couvrir les frais de gestion supplémentaires entraînés par l’échelonnement des paiements ;
• le droit de recette (ou droit de perception final) : l’huissier est autorisé à percevoir un droit supplémentaire de 1 % (avec un min et un max) sur toutes les sommes récupérées qui sont portées en déduction du principal à recouvrer.

Selon la Loi, vos versements s’imputent d’abord sur les frais de l’huissier, ensuite (sauf en matière sociale) sur les intérêts de retard, et en dernier lieu sur le principal (somme due au créancier). Donc, à partir du moment où une procédure de recouvrement judiciaire est entamée, vous ne pouvez plus vous contenter de payer le principal à votre créancier pour éteindre les poursuites, car la Loi met tous les frais de recouvrement (donc ceux de l’huissier) à votre charge (article 1017 et 1024 du Code Judiciaire).

D’autre part, il est de votre intérêt de rembourser votre dette au plus vite avec des mensualités régulières et d’un montant significatif, car vous évitez ainsi la multiplication des droits d’acompte, l’augmentation des intérêts débiteurs et le risque d’une reprise de la procédure, avec des coûts supplémentaires.