Locataire décédé et procédure Que faire en cas de décès de votre locataire ?

Pourquoi faire appel à interVentus en cas de décès de votre locataire ?

• Procédure rapide si le logement est vide
• Inventaire complet des biens du locataire pour prévenir tout conflit avec ses ayants droit
• Possibilité de remettre plus rapidement votre bien sur le marché locatif

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L’habitation est vide au moment du décès du locataire

Si le bien loué est inoccupé et vide de tout bien au moment du décès du locataire, il est possible de mettre fin au bail avant la fin du délai de 3 mois. Il convient pour cela de faire constater par un huissier de justice que le logement est vide.

L’habitation est meublée, mais inoccupée au moment du décès du locataire

Le bailleur peut faire constater l’inoccupation de son bien par un huissier de justice. Celui-ci réalise alors l’inventaire des biens présents dans l’habitation et le bailleur peut alors en disposer de façon prudente et raisonnable, à charge des ayants droit du preneur décédé.

Comment réagir en cas de décès de votre locataire pour faire constater l’inoccupation du bien ?

Contactez interVentus afin de fixer un rendez-vous pour dresser le constat. Il convient de ne pas entrer dans les lieux sans l’huissier de justice afin d’éviter tout recours des ayants droit éventuels de votre locataire.

Récupérer la garantie locative

Le bailleur peut introduire une demande auprès de la justice de paix pour récupérer la garantie locative.

Besoin de plus d’informations au sujet de la procédure de constat en province de Liège ?

Envie d’en savoir plus sur la façon dont interVentus peut vous aider lors du décès de votre locataire à Liège ou dans sa région ? Contactez-nous via notre formulaire en ligne.