Comment fonctionne une procédure de recouvrement amiable de créances ?

Le 1er septembre 2023, une nouvelle loi est entrée en application pour le règlement des créances du consommateur en Belgique. L’étude d’huissier de justice interVentus vous en explique le principe et ses implications pour le recouvrement amiable avec un huissier.

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Le recouvrement de créances par un huissier de justice

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Principe d’une procédure amiable pour récupérer des créances

Le recouvrement amiable de dettes en B2C comprend toute procédure de récupération de créances qui n’est pas basée sur un titre exécutoire contre un consommateur.

À ce niveau et eu égard à la figure d’autorité qu’il représente, le rôle de l’huissier de justice lors d’un recouvrement amiable est essentiel. Souvent, le simple envoi d’une mise en demeure à un client suffit pour recevoir l’argent à brève échéance.

Comment se déroule un recouvrement amiable ?

Une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 afin de mieux structurer la procédure et les modalités de l’intervention de l’huissier de justice dans le cadre d’un recouvrement amiable de créances.

La nouvelle législation relative au recouvrement amiable de dettes prévoit tout d’abord l’obligation pour une entreprise d’envoyer un premier rappel gratuit au consommateur en défaut de paiement. À ce stade, il n’est donc pas permis au créancier d’appliquer d’éventuelles clauses indemnitaires.

Ce rappel doit laisser un délai de 14 jours pour régler le montant dû et doit aussi contenir toutes les informations nécessaires pour pouvoir introduire une contestation de la dette.

Modalités de la loi sur le recouvrement amiable de dettes vis-à-vis des indemnités

Une fois le délai de 14 jours dépassé, il est possible d’appliquer des intérêts de retard ou une indemnité forfaitaire à votre client.

Cependant, le législateur a aussi décidé de limiter leurs montants. De manière générale, ceux-ci sont destinés à couvrir les intérêts de retard de la dette et les coûts liés au recouvrement amiable via huissier de la dette impayée.

Il est donc interdit de réclamer au consommateur des montants supérieurs à ces montants maximaux, sous peine de sanctions pénales.

Voici quelques exemples chiffrés pour illustrer les clauses indemnitaires dans une procédure de récupération de créances :

• Si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros, l’indemnité forfaitaire ne peut pas excéder 20 euros.
• Entre 150 et 500 euros, l’indemnité est limitée à 30 euros auxquels s’ajoutent 10 % du montant de la dette.
• Au-dessus de 500 euros, l’indemnité est limitée à 65 euros auxquels s’ajoutent 5 % du montant de la dette (avec un plafond de 2 000 euros).

Une équipe d’huissiers professionnels à votre service

La loi définit aussi une liste de pratiques déloyales pour tenter de se faire rembourser une dette. Il peut s’agir de menaces juridiques inexactes ou de harcèlement. Pour ne pas risquer de tomber sous le coup de la loi, l’idéal consiste à se faire accompagner par un huissier de justice.

Envie d’en savoir plus sur le recouvrement amiable et non judiciaire de créances et la législation qui s’y rapporte en Belgique ?

L’étude interVentus est l’un des principaux spécialistes de la question en Belgique et nos huissiers se tiennent à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller. N’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre formulaire en ligne.