Avantages de solliciter un huissier dans le cadre du recouvrement amiable de factures émises par une petite entreprise

En tant que petite ou moyenne entreprise, être au fait de tous les changements de législation en matière de recouvrement de créances s’avère parfois complexe au vu de la quantité de missions à gérer. Étude basée à Liège, interVentus évoque les bénéfices de l’accompagnement d’un huissier de justice pour recouvrer les factures impayées en Belgique.

Pourquoi faire appel à interVentus pour recouvrer les factures impayées en Belgique

• Tirer le meilleur profit d’un accompagnement expert
• Éviter de recevoir une sanction
• Opérer les formalités en toute conformité avec la loi

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Que dit la nouvelle loi sur le recouvrement amiable de facture ?

Depuis septembre 2023, une nouvelle législation régit le retard de paiement d’une facture qu’un consommateur doit à une entreprise. En quelques mots, cette règlementation prévoit :

• L’envoi d’un premier rappel gratuit: Il doit comporter des renseignements obligatoires tels que le montant dû, le montant de la clause indemnitaire en cas de non-paiement, les données relatives au créancier, une description du service ou produit à l’origine de la dette ou encore le délai prévu pour le paiement.
• Le respect d’un délai de 14 jours: Ce délai débute le 3^ème jour ouvrable suivant la date d’envoi du rappel par la poste ou le 1^er jour ouvrable suivant la date d’envoi par voie électronique.
• La réclamation d’une clause indemnitaire: Pour être réclamée, cette clause indemnitaire doit être spécifiée dans le contrat ou les conditions générales et respecter les plafonds prévus dans la loi.
• L’envoi d’une mise en demeure par le biais d’un huissier de justice : Une fois le délai de 14 jours écoulé et en l’absence de réaction du débiteur, une mise en demeure est envoyée pour réclamer la somme due ainsi que la clause indemnitaire résultant du retard de paiement. Au préalable, la loi prévoit que l’huissier de justice vérifie que l’envoi du rappel gratuit a été effectué et que les montants réclamés au débiteur sont corrects.
• L’obligation de fournir des pièces justificatives au débiteur : Si le débiteur en fait la demande, l’entreprise doit fournir des pièces justificatives à propos de la créance ainsi que des renseignements sur les modes de contestation.

Solliciter un huissier pour le recouvrement amiable de factures en tant que petite entreprise

L’intervention de l’huissier de justice est donc essentielle dans le cadre de cette nouvelle législation en vigueur pour le recouvrement de factures pour TPE et PME. In fine, l’accompagnement proposé par cet officier ministériel offre bien des avantages à ces sociétés, à savoir :

• Tirer le meilleur profit d’un accompagnement expert tout au long de la procédure de recouvrement de créances ;
• Éviter de recevoir une sanction pour non-respect des différentes étapes prévues par la nouvelle législation entrée en vigueur ;
• Opérer les formalités en toute conformité avec la loi, y compris l’aide à la rédaction d’un rappel de paiement complet, le contrôle des montants réclamés au consommateur, la mise en demeure et les données officielles qu’elle doit contenir ainsi que l’éventuel recouvrement judiciaire des créances, le cas échéant.

Des questions à propos de la procédure de recouvrement de dettes pour TPE et PME en Belgique ?

L’étude interVentus est à votre entière disposition pour vous renseigner et vous accompagner dans le cadre de procédures de recouvrement de créances, qu’elles soient amiables ou judiciaires. Pour toute demande, contactez-nous par téléphone ou au moyen de notre formulaire en ligne.