Politique de Confidentialité Etude d’Huissiers de Justice – INTERVENTUS SCRL
Afin de faciliter l’accès à l’information, nous vous invitons à naviguer via le sommaire ci-dessous. Voici :
- 1. Pourquoi une charte de confidentialité ?
- 2. Qui sommes-nous ?
- 3. Traitement de données à caractère personnel par notre étude
- 4. Qui est responsable du traitement des données ?
- 5. A quelles fins traitons-nous des données à caractère personnel ?
- 6. Sur quelle base légale le traitement des données repose-t-il ?
- 6.1. Traitements de données personnelles basés sur des lois ou règlements :
- 6.2. Traitements de données personnelles collectées via notre site Internet :
- 6.3. Traitements à des fins d’informations destinées aux parties requérantes et/ou à leur conseil :
- 6.4. Quelles sont les données recueillies en fonction de la qualité de l’intervenant ?
- 6.4.1. D’où viennent les données collectées par nos soins ?
- 6.4.2. L’utilisation de notre site web (lien du site web définitif)
- 6.5. Les cookies
- 7. A qui pouvons-nous communiquer vos données à caractère personnel ?
- 8. La communication de ces données à caractère personnel se limite-t-elle à l’UE ou à l’EEE ?
- 9. Combien de temps vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?
- 10. Quelles mesures l’étude prend-elle contre les abus ou l’accès non autorisé ?
- 11. Lien vers d’Autres sites web et services
- 12. Quels sont vos droits ?
- 13. A qui s’adresser et comment pour exercer vos droits ?
- 13.1. Vous souhaitez plus d’informations ou avez une réclamation à faire ?
- 14. Clause de limitation de responsabilité
- 15. Droit applicable et juridiction compétente
- 16. Modification de notre politique de confidentialité
1. Pourquoi une charte de confidentialité ?
Cette Politique de confidentialité s’adresse à tous nos requérants, défendeurs, débiteurs ou autres justiciables, à toute personne qui nous contacte pour nos services, ainsi qu’à nos sous-traitants, nos fournisseurs et autres collaborateurs externes.
Nous sommes conscients que vous nous faites confiance et c’est pour cette raison que nous considérons qu'il est de notre responsabilité de protéger votre vie privée. Notre engagement tient en trois points :
- Nous ne collectons que les données nécessaires à l’exercice de notre mission et nous les traitons de manière diligente et efficiente dans le cadre de votre dossier ;
- Nous mettons en œuvre les mesures de précaution raisonnables de manière à stocker et traiter vos données avec sécurité ;
- Nous protégeons vos données personnelles en ne les divulguant qu’aux tiers autorisés.
Vous trouverez ci-dessous nos principes sur la confidentialité et le respect de votre vie privée et de vos données.
2. Qui sommes-nous ?
INTERVENTUS assure l’ensemble des missions dédiées à un huissier de justice en région liégeoise, à travers ses cinq bureaux situés à Liège, Saive, Jemeppe-sur-Meuse, Malmedy et Waremme.
Notre étude regroupe une quinzaine d’huissiers spécialisés dans différents domaines. Au-delà de notre spécialité liée au recouvrement de créances à l’amiable et judiciaire, nous gérons donc des dossiers tels que :
- La signification des jugements
- Le harcèlement sur les réseaux sociaux
- La protection de la propriété intellectuelle
- Les constats liés aux travaux de construction
- L’expertise automobile
- La contrefaçon
- L’état des lieux en matière immobilière
Notre étude se met ainsi au service de tous, des particuliers aux entreprises en passant par les pouvoirs publics.
INTERVENTUS collabore également étroitement avec des avocats et des notaires sur l’ensemble du territoire belge.
Les huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels dans l'exercice des fonctions officielles qui leur sont assignées ou réservées par une loi, un décret, une ordonnance ou un arrêté royal. Ils confèrent l'authenticité à leurs actes conformément à l'article 8.1, 5° du Code civil[1].
3. Traitement de données à caractère personnel par notre étude
Dans le cadre des missions attribuées aux huissiers de justice par le Code judiciaire et à l’exclusion de toute autre finalité notamment de marketing, notre étude traite[2] des données à caractère personnel, autrement dit des informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement.
Nous attachons la plus grande importance à la protection de vos données à caractère personnel.
Le traitement de vos données à caractère personnel est effectué dans le plus grand respect de la législation en vigueur en la matière, dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD ; en anglais : General Data Protection Regulation ou GDPR)[3].
4. Qui est responsable du traitement des données ?
INTERVENTUS SCRL
Rue du Parc, 9
4200 Liège
BCE n° 0466.486.658
Mail : info@interventus.be
5. A quelles fins traitons-nous des données à caractère personnel ?
Nous traitons des données à caractère personnel pour l’exécution de nos missions fixées par la loi.
Les missions et compétences des huissiers de justice sont précisées à l’article 519 du Code judiciaire[4].
Pour l’essentiel, les huissiers de justice sont seuls compétents :
- pour dresser et signifier tous exploits et mettre à exécution les décisions de justice ainsi que tous les actes ou titres en forme exécutoire ;
- pour effectuer à la requête de magistrats ou à la requête de particuliers des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les causes et les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, ainsi que les constatations que nécessitent leurs missions légales ;
- pour procéder aux ventes judiciaires, publiques ou à l’amiable, de biens mobiliers et de navires dans le cadre de l'exécution forcée.
Par ailleurs, les huissiers de justice sont également compétents :
- pour assurer le recouvrement de dettes à l'amiable ;
- intervenir en tant que séquestre, liquidateur ou administrateur provisoire ;
- intervenir en tant que médiateur de dettes à l'amiable et en tant que médiateur de dettes dans le cadre du règlement collectif de dettes ;
- effectuer des enquêtes sur la solvabilité, établir et délivrer des rapports sur le patrimoine ;
- délivrer des attestations fiscales concernant les créances irrécouvrables ;
- surveiller les loteries et concours autorisés.
L'huissier de justice a un devoir d'information général envers le créancier poursuivant et envers le débiteur. C'est ainsi qu'en cas de risque d'insolvabilité du débiteur, l’huissier doit en informer le créancier afin de permettre à ce dernier d'apprécier correctement l'opportunité de faire procéder à des mesures d'exécution. De même, il doit informer le débiteur des possibilités qu'offre le règlement collectif de dettes.
6. Sur quelle base légale le traitement des données repose-t-il ?
Le traitement de données personnelles par notre étude est nécessaire :
- à l'exécution de nos missions d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique,
- ou à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci,
- ou au respect d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en tant que responsable du traitement,
- ou à des fins d’intérêts légitimes que nous poursuivons en tant que responsable du traitement.
Lorsque vous nous mandatez pour exercer une mission ou que vous nous adressez une demande spécifique, le traitement de vos données peut aussi être fondé sur votre consentement.
Nos traitements de données personnelles reposent sur les bases légales suivantes :
6.1. Traitements de données personnelles basés sur des lois ou règlements :
- Le code judiciaire et notamment :
- Articles 509 et 519 du Code judiciaire (missions et compétences des huissiers de justice).
- Articles 43 et 1389 du Code judiciaire (contenu des actes d’huissier)
- Articles 700 et suivants du Code judiciaire (citation – convocation pour comparaître en justice).
- Article 1016bis du Code judiciaire (constat d’adultère).
- Articles 1386 et suivants du Code judiciaire (saisies conservatoires et voies d’exécution).
- Le (nouveau) Code civil et notamment les articles 1139 et 1146 du Code civil (mise en demeure du débiteur défaillant).
- La loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
- Le Code d’instruction criminelle (citations et significations en matière pénale).
- La loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
- La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
- L’Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules.
- La Délibération n° 17/088 du 7 novembre 2017 du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé relative à la communication électronique de données à caractère personnel par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale aux huissiers de justice.
Base légale : l'exécution de nos missions d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique.
6.2. Traitements de données personnelles collectées via notre site Internet :
- Formulaire de contact
- Paiement en ligne
- Proposition de remboursement
- Fournir une preuve de paiement
- Poser une question
Base légale : notre mission légale et/ou notre intérêt légitime.
6.3. Traitements à des fins d’informations destinées aux parties requérantes et/ou à leur conseil :
- Envoi de courriels ponctuels traitant de l’actualité dans le cadre des finalités de notre métier, des services offerts, des intérêts des justiciables, des changements législatifs, etc.
Base légale : notre intérêt légitime.
6.4. Quelles sont les données recueillies en fonction de la qualité de l’intervenant ?
En fonction de la qualité de l’intervenant, les catégories de données suivantes sont susceptibles d’être traitées :
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Catégorie de personne concernée |
MANDANT |
DESTINATAIRE |
COLLABORATEURS FOURNISSEURS Données recueillies relatives à nos sous-traitants, nos fournisseurs ou autres collaborateurs |
CANDIDAT Données personnelles recueillies en cas de recrutement |
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Finalités |
v gestion de votre dossier v gestion de la clientèle v émission, recouvrement et vérification des factures v respect de nos obligations légales diverses v répondre à un marché public ou à un appel d’offre privé de services juridiques v communication des lettres d´information de l’étude v identification à l’entrée de l’étude via un système de vidéo-parlophone. |
v Gestion du dossier vous concernant (recouvrement amiable ; procédures judiciaires ; constats) v Gestion des transactions financières (paiements, remboursements, etc.) v Respect de nos obligations légales diverses v Identification à l’entrée de l’étude via un système de vidéo-parlophone. |
v Gestion de notre relation v Gestion comptable et fiscale v Respect de nos obligations légales diverses v Identification à l’entrée de l’étude via un système de vidéo-parlophone. |
v Gestion de votre candidature pour travailler ou collaborer avec notre étude. v Identification à l’entrée de l’étude via un système de vidéo-parlophone. |
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Catégories de Données |
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Données d’identification[5] |
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Données d'identification électroniques[6] |
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Données de contact |
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Données bancaires |
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Données relatives à l’endettement[7] |
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Données patrimoniales[8] |
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Données provenant du dossier confié |
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Données financières et patrimoniales [9] |
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Données issues du dossier confié ou du titre exécutoire à mettre en œuvre |
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Données judiciaires[10] |
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Données sensibles relavant de l'article 9 du RGPD[11] |
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Curriculum vitae |
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Données collectées lors de l’entretien d’embauche |
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Toutes autres données que vous nous communiquez |
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Bases légales |
v Votre consentement (les données que vous nous communiquez) v Respect de nos obligations légales (procédurales, comptables, fiscales et prévention du blanchiment) v Accomplissement d’une mission légale assignée ou réservée aux huissiers de justice v Eventuellement notre intérêt légitime. |
v Accomplissement d’une mission légale assignée ou réservée aux huissiers de justice v Eventuellement, traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles v Respect de nos obligations légales v Votre consentement (les données que vous nous communiquez). |
v Votre consentement (les données que vous nous communiquez) v Traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles v Respect de nos obligations légales (comptables, fiscales et prévention du blanchiment) v Accomplissement d’une mission légale assignée ou réservée aux huissiers de justice v Eventuellement notre intérêt légitime. |
v Votre consentement (les données que vous nous communiquez) v Traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles v Eventuellement notre intérêt légitime. |
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Durée de conservation |
10 ans |
10 ans |
10 ans |
3 mois |
En outre, nous sommes susceptibles de collecter toute une série de données personnelles à partir de notre site internet https://www.interventus.be:
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Données |
Finalités |
Bases légales |
Conservation |
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Formulaire de contact · Objet de la demande · Civilité · Nom et prénom · Adresse mail · Numéro de téléphone · Message libre · Date et heure d’envoi · Pages web visitées |
Formuler une demande de contact/d’information |
Intérêt légitime Mesure précontractuelle |
Le temps nécessaire afin de répondre à la demande |
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Formulaire de candidature spontanée · Civilité · Nom et prénom · Adresse mail · Numéro de téléphone · Code postal · Message libre · Lettre de motivation · Curriculum Vita · Date et heure d’envoi · Pages web visitées |
Poser une candidature spontanée |
Mesure précontractuelle Consentement |
1 an (ou plus avec votre consentement) |
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Demande de constat · Civilité · Nom et prénom · Adresse mail · Numéro de téléphone · Message libre · Date et heure d’envoi · Pages web visitées |
Demande de devis pour la réalisation d’un constat |
Mesure précontractuelle |
Le temps nécessaire afin de répondre à votre demande |
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Recommandation de notre Etude sur notre site internet · Notation attribuée · Pseudonyme · Adresse mail · Titre du commentaire · Commentaire libre · Identifiants sur les réseaux sociaux et toute information nous étant transmise via votre compte Facebook/Twitter consécutivement au partage de la notation sur votre profil · Date et heure d’envoi · Pages web visitées |
Laisser un avis et/ou un témoignage concernant nos services |
Intérêt légitime
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4 mois |
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Recommandations de notre Etude sur Google · Informations issues du Compte Google
|
Recommander nos services sur Google |
Intérêt légitime |
Le système de recommandation se fait via votre compte Google. Google agit donc comme Responsable de traitement pour ces informations. Pour plus d’informations veuillez consulter la Politique vie privée Google au lien suivant : https://policies.google.com/privacy?hl=fr-CA |
6.4.1. D’où viennent les données collectées par nos soins ?
Traitements de données personnelles collectées via notre site Internet.
En fonction des circonstances, les sources des données collectées sont les suivantes :
- les données intrinsèques à l’affaire concernée résultant des pièces à disposition ;
- les autres données mises à disposition par la partie requérante ou son mandataire ;
- les données provenant de la consultation de sources authentiques réglementées (par exemple : registre nationale des personnes physiques, banque carrefour des entreprises, banque carrefour de la sécurité social, organismes de sécurité sociale, banque de données des véhicules, documentation patrimoniale du SPF Finances) ;
- les données que vous nous communiquez ;
- les sources publiques privées (par exemple sur les réseaux sociaux ou les banques de données commerciales ou d’entreprises) ;
- si vous avez la qualité de partie débitrice, vos débiteurs de revenus si une mesure de saisie-arrêt est requise en raison de vos manquements ou pour conjurer une organisation d’insolvabilité.
6.4.2. L’utilisation de notre site web (lien du site web définitif)
Vos données personnelles sont traitées si vous utilisez l’un des services suivants :
- Formulaire de contact
- Demande d’information
- Réclamation et plainte
- Postulation à une offre d’emploi
- Autres demandes
- Demande de devis
- Candidature spontanée
- Demande de constat
- Recommandations de nos services
- Demande de rendez-vous
Vous n’êtes pas obligés d’utiliser ces services, mais si vous le faites vos données seront traitées car elles sont nécessaires ou utiles à l’exercice de nos missions légales et/ou au traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles et/ou au respect de nos obligations légales et/ou notre intérêt légitime.
Nous traitons aussi les données suivantes :
- Données d’identification à caractère personnel : nom, adresse, coordonnées (numéro de téléphone, adresse e-mail) ;
- Données d’identification électroniques en utilisant le site internet et les applications en ligne : adresse IP, cookies, moments de connexion.
- Nous ne partageons pas vos données à caractère personnel, sauf conformément aux obligations légales.
6.5. Les cookies
Outre la récolte de données personnelles via un formulaire de contact ou l'usage d'un autre formulaire, certaines données peuvent être récupérées à travers des cookies placés sur le site internet.
Un cookie est un fichier placé par un site sur le navigateur que vous utilisez pour surfer sur internet. Il permet de vous reconnaitre à chaque visite que vous effectuez sur le site concerné. Les cookies peuvent être placés par le propriétaire du site internet ou par des prestataires externes en fonction de leur but expliqué ci-après.
Les différents cookies utilisés sur notre site sont les suivants :
Les cookies techniques ou fonctionnels.
Il s'agit des cookies implantés par le site web que vous visitez dans le but de faciliter votre navigation, comme ceux qui retiennent la langue que vous utilisez.
Ces cookies sont :
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Nom |
Utilité |
Expiration après |
Les cookies liés aux réseaux sociaux.
Si vous naviguez sur ce site en provenant d'un réseau social ou que vous cliquez sur un lien vous menant vers un réseau social, un cookie peut être apposé sur votre navigateur. Ces cookies créés par des tiers sont sécurisés, mais vous pouvez les effacer à tout moment.
Les cookies liés aux statistiques.
Pour mesurer le trafic du site internet et déterminer les différents profils des internautes y navigant (de façon anonyme), des cookies tiers y sont placés. Il s'agit de Google Analytics et/ou Google Adwords.
Les cookies sont stockés sur votre navigateur et transmettent au propriétaire du site internet et à ses prestataires externes les informations demandées. Vous pouvez cependant à tout instant supprimer ces cookies en vous rendant dans l'historique de votre navigateur.
Ces cookies sont :
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Nom |
Utilité |
Expiration après |
En aucun cas, les données recueillies ne sont communiquées à des tiers, ni utilisées à d’autres fins que celles reprises ci-dessus.
Les cookies marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers du Site. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
La base légale sur laquelle est basé ce traitement est votre consentement.
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à partir du bandeau cookies apparaissant sur le site.
Ces cookies sont :
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Nom |
Utilité |
Expiration après |
En aucun cas, les données recueillies ne sont communiquées à des tiers, ni utilisées à d’autres fins que celles reprises ci-dessus.
7. A qui pouvons-nous communiquer vos données à caractère personnel ?
Nous ne partageons pas vos données à caractère personnel, sauf conformément aux obligations légales.
L’étude est ainsi susceptible de communiquer vos données à caractère personnel aux destinataires suivants :
- aux acteurs judiciaires concernés (avocats, mandataires judiciaires : curateurs, médiateurs de dettes, liquidateurs judiciaires, administrateurs provisoires, ministère public, juge d’instruction, greffe, cours et tribunaux, autres autorités compétentes) et aux services de police ou autres autorités publiques compétentes dans le cadre d’une enquête ou d’un contentieux ;
- à la Chambre nationale des huissiers de justice si elle a besoin de ces données dans le cadre de l’exécution de ses missions légales ;
- aux instances publiques habilitées à en connaître dans le cadre de l’exécution de leurs missions légales (par exemple : la Cellule de Traitement des Informations Financières, les administrations fiscales et sociales, etc.) ;
- si vous êtes débiteur, à vos créanciers ou leurs mandataires comme nous l’imposent les articles 519, 1386 et suivants du Code judiciaire, ainsi qu’à d’autres huissiers de justice comme le prévoit l’article 1389bis/4 du Code judiciaire. En effet, les officiers ministériels intervenant à charge d'un même débiteur sont libérés de leur obligation de secret professionnel pour l'échange entre eux des informations concernant ce débiteur ou concernant ceux qui partagent une communauté ou une indivision avec lui ;
- à nos sous-traitants (fournisseur informatique, prestataire de services de back-up, prestataires de services d’impression et de postage, prestaire de destruction en cycle confidentiel d’archives papier, traducteurs, serruriers, déménageurs), auquel cas des clauses contractuelles de traitement spécifique et régulé et de protection des données à caractère personnel sont conclues afin de leur imposer le strict respect des règles de confidentialité ;
- à des tiers, dans les limites de ce qui est nécessaire, lorsque nous devons leur signifier une saisie-arrêt, une cession de créance ou de rémunérations, une délégation de sommes, ou lorsque nous sommes autorisés à les interroger afin de mener des investigations patrimoniales permettant le recouvrement des sommes dont un débiteur est redevable ou encore lorsque s’il s’agit d’une personne à qui vous avez donné mandat ou procuration pour obtenir de nous des informations précises.
8. La communication de ces données à caractère personnel se limite-t-elle à l’UE ou à l’EEE ?
Dans le cadre d’un litige transfrontière et de la communication d’actes à l’étranger, nous pouvons être amenés à communiquer des données à caractère personnel à des autorités étrangères, mais c’est toujours dans les limites de ce que prévoient la législation européenne ou les traités internationaux auxquels la Belgique est partie liée.
Les données informatiques à caractère personnel traitées sont sauvegardées par back-up, via notre sous-traitant. Ces données sont conservées dans un environnement sécurisé situé au sein de l’Union européenne.
Hormis ces cas, aucune donnée n’est transmise dans un autre pays que ce soit dans ou hors l’Union européenne (UE) ou l’Espace économique européen (EEE).
9. Combien de temps vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?
Compte tenu des délais de prescription et de nos obligations en matière judiciaire, fiscale, comptable et de lutte contre le blanchiment d’argent, vos données à caractère personnel sont conservées pendant dix ans ou moins si la loi l’impose.
Par exception, en matière de recrutement, vos données ne sont conservées que durant 6 mois au plus.
10. Quelles mesures l’étude prend-elle contre les abus ou l’accès non autorisé ?
Les données à caractère personnel traitées sont conservées dans un environnement sécurisé situé au sein de l’Union européenne.
Les personnes intervenant pour la gestion de votre dossier n’ont accès qu’aux données à caractère personnel dont elles ont besoin afin d’exécuter leur mission. Tous les collaborateurs de l’études et nos partenaires sont obligés légalement, statutairement ou contractuellement de garantir le caractère confidentiel de vos données à caractère personnel.
Afin de d’éviter entre autres l’accès non autorisé, l’usage illégal, la perte ou les changements non autorisés à vos données, les mesures de sécurité suivantes ont été prises :
- seul le personnel autorisé a accès aux données à caractère personnel ;
- seules les personnes qui traitent les données à caractère personnel y ont accès ;
- protection logistique et informatique ;
- utilisation de mots de passe forts et autres dispositifs actifs pour contrôler les accès (par exemple l’EID) ;
- pare-feu ;
- mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées et conformes au RGPD.
11. Lien vers d’Autres sites web et services
Nos sites peuvent contenir des liens vers des sites tiers.
Nous n'avons pas de contrôle sur la manière dont les sites et services tiers traitent vos informations personnelles. Nous ne vérifions pas les sites et services tiers, et nous ne sommes pas responsables de ces sites et services tiers ou de leurs pratiques en matière de protection de la vie privée. Veuillez lire les déclarations de protection de la vie privée des sites ou services tiers auxquels vous accédez à partir de nos sites ou services.
12. Quels sont vos droits ?
Vous disposez de droits par rapport au traitement de vos données à caractère personnel. Pour l’essentiel, en vertu des articles 15 à 18 du R.G.P.D. (et sous réserve que ces dispositions ne contreviennent pas à la bonne exécution des missions assignées ou réservées par la loi à l’huissier de justice), vous avez le droit d'obtenir :
- l'information relative à l'existence ou non d'un traitement de vos données personnelles, et les finalités de ce traitement ;
- la liste des données concernées par ce traitement ;
- les destinataires à qui ces données personnelles sont susceptibles d'être transférées ;
- la communication des données vous concernant ;
- leur rectification si elles sont erronées ;
- l’effacement de vos données personnelles, pour autant que leur conservation ne soit pas requise par les éventuelles procédures judiciaires en cours vous concernant.
Voici quelques explications.
- Le droit de consultation de vos données :
Si vous souhaitez consulter les données que nous traitons à votre sujet, vous pouvez exercer votre droit d'accès, nous vous fournirons un aperçu le plus complet possible de vos données. - Le droit de rectification de vos données : Il peut arriver que certaines données que nous détenons à votre sujet ne soient pas ou plus correctes. Vous pouvez toujours demander que ces données soient rectifiées ou complétées.
- Le droit de demander la suppression de vos données : Si vous pensez qu’un traitement de certaines données est inapproprié, vous pouvez demander que ces données soient supprimées dans certaines conditions car certains textes légaux afférents à notre mission légale nous imposent l’utilisation de certaines données à caractère personnel sans lesquelles nous ne pourrions plus remplir notre mission ou nos obligations. Autrement dit, le droit à l’effacement des données ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou par le droit belge, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont nous sommes investis.
- Le droit d’obtenir une limitation du traitement de vos données : Si vous pensez qu’un traitement de certaines données est inapproprié, vous pouvez demander qu’il soit provisoirement suspendu pendant une durée nous permettant de vérifier le caractère légitime des motifs que vous invoquez. Ce droit n’est pas applicable lorsque le traitement en cause est nécessaire à l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union européenne ou d'un État membre.
- Le droit de vous opposer à une utilisation spécifique de vos données : Si vous n'êtes pas d'accord avec une utilisation spécifique de certaines données dans le cadre d’un traitement basé sur un intérêt légitime vous avez le droit de vous y opposer. Ce droit d’opposition ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
- Le droit de refuser que vos données soient traitées de façon automatique : Notre étude ne fait aucun traitement de données d'une façon entièrement automatisée, sans intervention humaine.
- Le droit à la portabilité de vos données : Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, vous avez le droit de demander que vos données vous soient communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En ce cas, vous pouvez aussi demander que vos données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont nous sommes investis.
13. A qui s’adresser et comment pour exercer vos droits ?
Veillez à être précis dans votre demande, nous pourrons ainsi traiter votre demande de manière concrète et correcte.
Lorsque vous exercez un droit, nous pouvons être amenés à vous demander de justifier de votre identité afin d'éviter que quelqu'un d'autre n'exerce vos droits à votre place. Une copie de la carte d'identité peut donc être demandée.
Pour exercer vos droits, vous devez contacter le responsable du traitement :
INTERVENTUS SCRL
Rue du Parc, 9
4200 Liège
BCE n° 0466.486.658
Mail : info@interventus.be
13.1. Vous souhaitez plus d’informations ou avez une réclamation à faire ?
Vous pouvez contacter le responsable du traitement :
INTERVENTUS SCRL
Rue du Parc, 9
4200 Liège
BCE n° 0466.486.658
Mail : info@interventus.be
Pour obtenir davantage d’informations ou faire valoir vos droits relatifs à la protection des données personnelles traitées par notre étude, vous pouvez également contacter notre délégué à la protection des données (c’est un délégué indépendant et externe à notre étude) :
GDPR Agency SRL
Chemin du Cyclotron 6
1348 Louvain-la-Neuve
Tél : 010/87.11.70
Mail : dpo@interventus.be
Enfin, vous pouvez également demander des informations ou introduire une réclamation auprès de l’Autorité belge de protection des données :
Autorité de protection des données
Bureau de presse 35, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
Mail : contact@apd-gba.be
Site internet : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/
Contact et accès aux formulaires : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact
14. Clause de limitation de responsabilité
La responsabilité de la SCRL INTERVENTUS sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect. La SCRL INTERVENTUS ne pourra jamais être tenue responsable des dommages réputés indirects tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, perte de Données, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfices, augmentation de frais généraux, perturbation de planning.
En outre, la SCRL INTERVENTUS ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les Données (vol de Données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques).
15. Droit applicable et juridiction compétente
La présente Politique de confidentialité est régie, interprété et exécutée conformément au droit belge, seul droit applicable, en cas de litige.
Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, pourra être porté par la partie la plus diligente devant les Cours et Tribunaux de langue française de l’arrondissement judiciaire de LIEGE qui seront seuls compétents.
16. Modification de notre politique de confidentialité
La SCRL INTERVENTUS, Responsable du traitement, peut être amenée à modifier à tout moment sa Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.
Nous vous invitons dès lors à consulter la dernière version de notre politique de confidentialité sur notre site web.
[1] Article 509 du Code judiciaire.
[2] Traiter = à la fois consulter, enregistrer, utiliser, transmettre, ... des données à caractère personnel.
[3] RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679).
[4] http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/10/10/1967101053/justel
[5] Données d’identification : nom, adresse, coordonnées (numéro de téléphone, adresse e-mail), numéro de registre national, numéro d’entreprise d’une personne physique, numéro de matricule ONSS d’un employeur personne physique, état civil et situation familiale, nationalité, profession, qualité successorale, régime matrimonial, informations linguistiques afin de respecter les lois sur l’emploi des langues en matière judiciaire ou administrative
[6] Données d’identification électroniques en utilisant le site internet et les applications en ligne : adresse IP, cookies, moments de connexion
[7] Données relatives à l’endettement et aux saisies conservatoires et voies d’exécution : consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
[8] Données patrimoniales : revenus du travail, de remplacement ou autres, avoirs financiers et bancaires, véhicules immatriculés, objets mobiliers et biens immeubles, biens mis en gage, dettes et charges
[9] Données financières nécessaires au recouvrement des montants dus à un créancier : numéro de compte en banque, aperçu des paiements, des dettes et des crédits.
[10] Données judiciaires : nous pouvons en traiter lorsque c’est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, ou encore pour l’exécution de décisions de justice ou autres titres exécutoires et enfin lorsque nous agissons dans le cadre du service obligatoire des huissiers de justice en matière répressive
[11] Catégories particulières de Données (données sensibles) sur les convictions politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales : nous pouvons en traiter pour remplir nos propres obligations (notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent) ou lorsque c’est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, pour l’exécution de décisions de justice ou encore parce que vous nous avez volontairement communiqué de telles données ou les avez rendues publiques ; Données médicales ou génétiques : nous pouvons en traiter lorsque c’est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice, pour l’exécution de décisions de justice ou encore parce que vous nous avez volontairement communiqué de telles données ou les avez rendues publiques
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