Mettre fin à une cohabitation légale : le rôle de l’huissier dans cette procédure

Il est possible de mettre fin à une cohabitation légale pour diverses raisons. Toutefois, il convient de se renseigner sur la procédure en vigueur pour rendre cela effectif. L’étude interVentus vous informe sur la cessation de cohabitation légale et le rôle que joue l’huissier de justice à Jemeppe-sur-Meuse.

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Procédure de séparation de cohabitants légaux

Tout d’abord, une cohabitation légale peut se terminer naturellement si l’un des cohabitants décède. Elle peut également évoluer si les deux individus se marient. Enfin, elle peut aboutir sur une séparation pouvant prendre deux formes :

• Une fin de cohabitation légale mutuellement consentie : Dans ce cas, il suffit aux cohabitants de signer une déclaration commune de cessation de cohabitation auprès de la commune de résidence ;
• Une fin de cohabitation légale voulue uniquement par l’un des cohabitants, appelée « cessation unilatérale » : Dans ce cas, la procédure requiert plusieurs étapes et nécessite l’intervention d’un huissier de justice, comme expliqué ci-après.

Comment mettre fin à une cohabitation légale de façon unilatérale ?

Si vous désirez mettre fin à la cohabitation légale avec votre partenaire, mais que celui-ci n’y consent pas, sachez que vous avez le droit d’entamer la procédure. Toutefois, il convient de respecter chacune des étapes pour que la cessation soit rendue officielle. Notez que se séparer et se domicilier à des adresses séparées ne suffit pas pour mettre un terme à la cohabitation légale.

Concrètement, vous devez concrétiser la procédure suivante :

• Réalisation d’une déclaration unilatérale de cessation de cohabitation légale auprès de la commune dans laquelle vous avez établi votre résidence ;
• Transmission à un huissier de justice de cette déclaration;
• Signification de la déclaration par l’huissier de justice au cohabitant concerné ;
• Envoi d’un recommandé par l’huissier de justice à la commune pour prévenir que la signification du document a bien été réalisée ;
• Cessation de la cohabitation légale actée dans le registre de la population par l’officier de l’état civil de la commune de résidence ;
• Modalités de sortie du domicile opérées auprès du notaire ;
• Procédure d’expulsion de l’ex-cohabitant si l’accord prévoit que celui-ci doit quitter le domicile et qu’il ne l’a pas fait dans les délais légaux en vigueur.

Une fois la fin de la cohabitation légale effective, chacun des cohabitants peut donc poursuivre sa route individuellement, sans obligation légale envers son ex-partenaire.

Des questions à propos de la cessation de cohabitation légale unilatérale à Jemeppe-sur-Meuse ?

L’équipe d’interVentus est disponible pour vous renseigner par rapport à la procédure visant à mettre fin à la cohabitation légale en province de Liège ainsi que dans le reste de la Wallonie. Pour toute question, contactez-nous en nous appelant ou en saisissant votre demande dans le formulaire en ligne.