Comment se déroule la signification de jugement en cas de divorce ou de fin de cohabitation légale ?

La signification d’un jugement ou de la déclaration de cessation de cohabitation légale est une étape essentielle dans une procédure de divorce ou de fin de cohabitation légale. interVentus, étude d’huissiers de justice au service des particuliers, vous en dit plus sur l’étape de la signification par huissier de justice à Liège.

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Comment mettre fin à une cohabitation légale à l’aide d’un huissier ?

Plusieurs possibilités existent dans le cadre d’une procédure de fin de cohabitation légale. Celle-ci peut être commune ou unilatérale. Dans ce deuxième cas, la déclaration doit obligatoirement être faite auprès de la commune pour que celle-ci la transmette à l’huissier de justice en charge de cette mission.

Suite à cela, l’huissier procède à la signification de la cessation de cohabitation légale à l’autre partie, dans les huit jours de la déclaration à la commune. Dans un second temps, l’huissier enverra une copie conforme de son acte à l’officier de l’état civil afin que ce dernier acte cette situation dans les registres de l’Etat civil.

Étapes de la procédure de signification de jugement de divorce par huissier

La signification est aussi importante lors d’une procédure de divorce que lors d’une fin de cohabitation légale. En effet, cette étape est essentielle et doit être réalisée par un huissier de justice. Elle se produit une fois que le juge a rendu sa décision et a acté le divorce. Jusqu’à cette importante étape de signification de jugement, le divorce n’est pas acté.

Une fois celle-ci réalisée, l’ex-conjoint dispose d’un mois pour faire valoir un éventuel recours. Quand le délai sera écoulé, le greffe informera votre commune. Ainsi, l’officier de l’état civil pourra acter le divorce au registre national.

Pourquoi est-ce important de faire signifier un jugement par un huissier ?

Si un jugement n’est pas signifié par un huissier, les voies de recours ne peuvent pas être entreprises. Les deux parties doivent être informées de toute décision de justice officielle et peuvent jouir d’un délai de recours variable en fonction du sujet de la demande. Par exemple, si le jugement n’est pas signifié après un divorce, le couple reste marié aux yeux de la loi, de l’état ou des tiers.

En faisant appel à une étude d’huissiers de justice pour un divorce ou une fin de cohabitation légale, vous pouvez être sûr de bénéficier d’une grande réactivité, ainsi que d’une procédure d’exécution plus rapide. Aussi, la maîtrise de l’huissier est indispensable lors de cette étape formelle.

Besoin d’informations complémentaires sur le divorce ou la fin de cohabitation légale à Liège ?

Contactez interVentus, étude d’huissiers de justice à disposition des particuliers à Liège, via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone. Leur équipe se fera un plaisir de répondre à vos questions.