Dans quels cas de figure peut-on solliciter un huissier pour la signification d’un document ?

La signification consiste, pour l’huissier de justice, à remettre un document officiel à une personne en se rendant à son domicile et en l’informant quant à son contenu. interVentus, étude d’huissier de justice, vous explique dans quel cas peut intervenir la signification par huissier de justice à Liège et en Belgique.

Pourquoi faire signifier un document par un huissier ?

La signification est le moyen de notification qui répond le mieux aux exigences de sécurité, d’efficacité et de rapidité. L’huissier de justice remet l’acte, dans la mesure du possible, en main propre de la personne concernée. Si le destinataire est absent, l’huissier peut remettre le document à un proche ou le déposer dans la boîte aux lettres. Toute signification par huissier a une valeur authentique. Sa date et son contenu sont incontestables sauf procédure en inscription de faux.

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La signification par un huissier de justice

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Signification d’acte par huissier : dans quel cas ?

La signification par un huissier de justice a pour but de porter à la connaissance d’une personne des actes judiciaires (citation, jugement) ou extrajudiciaires (préavis, renom). De manière générale, toute personne souhaitant remettre un document officiel à une autre partie (comme un préavis ou un renom), avec une date certaine, peut faire appel à un huissier.

Plusieurs situations peuvent nécessiter une signification telles que :

• Un jugement dans le cadre d’un divorce non amiable : la signification de l’acte est indispensable pour officialiser la fin du mariage.
• La citation en justice: si l’on souhaite convoquer quelqu’un devant un tribunal, cela doit passer par la signification par huissier.
• La fin d’une cohabitation légale: en cas de cessation de cohabitation légale unilatérale, celle-ci doit être signifiée par un huissier de justice à la personne concernée.
• Un jugement rendu par un tribunal: toute décision rendue par un juge doit être signifiée par un huissier afin de procéder à son exécution.
• Le remboursement d’arriérés de pension alimentaire: la délivrance de la copie du jugement est obligatoire pour récupérer les sommes dues.

Les modalités de la signification de document par huissier

Dans le cadre d’une affaire portée devant la justice, le tribunal doit, avant tout, rendre une décision. Une fois que l’huissier de justice est en possession de l’expédition, il se rend ensuite au domicile de la partie adverse afin de lui remettre une copie officielle du document.

Dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire, il y a lieu de transmettre à l’huissier de justice le document que vous souhaitez faire signifier à la partie adverse. Une fois en possession de celui-ci, l’huissier de justice se rend au domicile de la partie adverse.

En savoir plus sur la signification par huissier de justice à Liège en Belgique ?

interVentus, étude d’huissiers de justice située à Liège, prend en charge la signification d’un acte, d’une citation ou d’un jugement de façon officielle et sécurisée. Le document est remis en main propre au destinataire ou à un membre du foyer, ou déposé dans la boite aux lettres en cas d’absence. Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par téléphone ou via le formulaire en ligne.