Qu’est-ce qu’une signification d’acte par huissier de justice ?

Une des missions d’un huissier de justice est la signification, que ce soit d’un acte, d’une citation, d’un jugement ou d’un document officiel. Cette démarche authentifie la remise de ce document à la partie adverse. L’étude InterVentus évoque dans quels cas de figure et comment l’huissier procède pour signifier un acte auprès d’un individu à Liège.

Tout savoir sur

La signification par huissier de justice

Je découvre

Une signification d’acte par huissier de justice : qu’est-ce que c’est ?

La signification d’un jugement ou acte par un huissier de justice consiste en la remise d’un document à la partie adverse à son domicile ou sa résidence. Sur place, l’huissier de justice informe la personne concernée sur le contenu du document en question et se tient à disposition pour toute question éventuelle.

Ce document peut être remis en main propre au destinataire quel que soit le lieu où on le rencontre. Si ce dernier n’est pas chez lui au moment de la signification, l’huissier peut également remettre une copie du document à un parent, allié ou préposé. Si personne n’est présent à l’adresse renseignée, l’huissier laisse le document dans la boîte aux lettres. Dans ce dernier cas, la partie signifiée reçoit postérieurement un courrier l’informant du passage de l’huissier.

Quelle signification d’acte peut remettre un huissier de justice ?

Plusieurs situations peuvent requérir une signification d’acte par huissier de justice. Voici quelques exemples :

• Signification de jugement de divorce: cette étape est essentielle pour officialiser le divorce. En effet, si l’acte n’est pas signifié, les deux parties restent mariées aux yeux des tiers (banque, état civil…) ;
• Signification pour une pension alimentaire: dans le cas où une des deux parties ne paierait pas les sommes prévues, un huissier ne peut récupérer les sommes dues qu’après lui avoir délivré la copie du jugement ;
• Signification pour la fin d’une cohabitation légale : mettre fin à une cohabitation légale peut se faire de façon commune ou unilatérale. Dans la deuxième situation, la déclaration doit être signifiée au cohabitant par un huissier de justice ;
• Signification de jugement rendu par le tribunal : lorsqu’une décision est rendue par le juge, celle-ci doit obligatoirement être signifiée par un huissier pour être exécutée.

Comment se déroule la procédure de signification d’acte par huissier ?

Lorsqu’une affaire est introduite en justice, plusieurs étapes doivent être respectées avant que la décision du juge ne soit exécutoire :

1. Le jugement est rendu par le tribunal;
2. La décision est signifiée par un huissier de justice qui se déplace au domicile de la partie adverse pour lui remettre la copie du document ;
3. Dès la signification, les délais de recours débutent ;
4. Le jugement devient exécutoire et, à défaut de réaction de la partie adverse, peut être mis en œuvre.

En plus des explications fournies oralement à la personne rencontrée, l’huissier de justice prend soin de joindre à sa signification toutes les modalités, les voies de recours possibles et les documents nécessaires afin que le destinataire soit en pleine connaissance de tous ses droits.

Vous souhaitez faire appel à un huissier de justice pour la signification d’un acte à Liège ?

interVentus, étude d’huissiers de justice au service des particuliers à Liège, est disponible pour répondre à vos questions. Contactez notre équipe via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone.